Le 30 juin 2022 la Cour de Cassation a rendu un arrêt important qui devrait mettre fin au refus de Pierre & vacances de payer les loyers dus aux bailleurs pendant les périodes de fermeture du site 2020 et 2021.

ci dessous,  le texte publié par la cour: 

pour infos : 

La réaction du Cabinet GOGERT 

... de Village Justice

 ... de l'association des propriétaires de Village Nature (ACPVNP)

et le blog de Martine Denoune

En ce qui concerne Cap Esterel et le 3C, cela conforte notre position suivant les conseils du cabinet Gobert et de M Jervolino, de ne pas signer un blanc sein à Pierre et Vacances, puis de se repositionner dans l’action.

Néanmoins, compte tenu du fait que nous n’avons pas été suivis sur la proposition faite par le cabinet Gobert pour les bailleurs de Cap Esterel, nous ne reprendrons pas d’initiative au titre du 3C pour relancer une quelconque action autorisée par ce décret, sauf si nous recevons un engagement ferme de suffisamment bailleurs décidés

Le Bureau du 3C 

Ce flash concerne UNIQUEMENT les 320 propriétaires actuellement en bail à Cap Esterel.

>>>>  Les 230 ex-bailleurs ( fin de bail en 2020) sont toujours totalement ignorés par P&V.

Les éléments suivants ont été communiqués en avant-première en visio ce matin à certains Présidents d'Association, M. Menigault ayant oublié le 3C ...

Les taux d'occupation ayant été satisfaisants en juillet, août et la tendance étant favorable pour septembre,  P&V propose une amélioration à l'avenant du 8 juillet.

Les propriétaires ayant déjà signé l'avenant se verront appliquer les nouvelles conditions sans qu'il soit besoin de re-signer quelque chose.

L'amélioration consiste à avoir un paiement à 100% des loyers sur le second semestre 2021 (au lieu des 72,5%, avenant option 1).

Le nouvel avenant sera proposé au 15/09 aux personnes n'ayant pas encore signé et il sera alors à renvoyer avant le 15/10.

Le nombre de mois impayés passe de 9.5 à 7.15

Le taux de réponse actuel est - globalement pour l'ensemble des marques - 54% de signatures :

- pour P&V : 61% de signatures, surtout dans les petites résidences.

- pour Center Parcs : 35% de signatures

- pour Adagio: 50%

Seulement 35% des propriétaires ont Center Parcs ont signé. Il y a encore de gros risques de contentieux. Cela relativise le « prétendu succès » de l’avenant.

 Il y aura une communication de P&V en fin d'après-midi aux propriétaires actuellement en bail , via un mail.

    Avec l’autorisation de l’association C2PR de Pont Royal, vous trouverez ci-dessous les termes du courrier qui vous a été envoyé le deux juin courant par cette association. En effet ce texte est duplicable dans pratiquement tous les sites gérés par Pierre & Vacances, et correspond au sentiment de trahison des bailleurs quant-au déroulement de la conciliation demandée par Pierre & Vacances.

            Nous pouvons ajouter dans le cas de Cap Esterel que plus de 200 bailleurs ont été purement et simplement exclus de la conciliation sans aucune raison. (sont concernés par cette exclusion tous les propriétaires qui ont refusé de resigner le bail)

Aujourd’hui, la conciliation engagée vis-à-vis des "petits bailleurs" est quasiment terminée sans qu’aucune communication du conciliateur ne nous ait été adressée !

En effet, la démarche orchestrée par un conciliateur peu prolixe nous apparaît bien opaque, d’autant plus qu’elle segmente les créanciers par classes, en les dissociant les unes des autres : "petits bailleurs" d’un côté, investisseurs institutionnels de l’autre, banques traitées à part, ....

Elle n’associe nullement ces classes de conciliation distinctes dans la recherche d’une solution pérenne et équitablement partagée entre tous : à nos yeux, cela démontre sans nul doute que leurs intérêts sont très éloignés les uns des autres... particulièrement des nôtres !

Bien que représentés par un cabinet d’avocats "agréé par le conciliateur", les propriétaires bailleurs que nous sommes sont démunis et semblent bien être la "variable d’ajustement" traitée avec désinvolture ... voire un certain mépris ...

Concernant les avocats qui représentent les intéressés du cercle 1 de la conciliation, ils ont bien participé, directement, à des discussions menées avec Pierre-et-Vacances, ce dernier semblant orchestrer lui-même cette démarche de « pseudo-conciliation »... Les avocats du cercle 2 (suite à initiative également du conciliateur) ont juste été invités à une réunion qui s’est tenue le 18 mai 2021 (soit 3 mois et demi après le démarrage de la procédure !!!) et au cours de laquelle Pierre et Vacances a présenté lui-même l’avancée des discussions du cercle 1 ... Et encore a-t-il fallu rappeler le responsable de Pierre et Vacances qui allait quitter la séance de visioconférence pour une autre réunion (sans doute plus importante) !

Sous prétexte de la confidentialité, nous les propriétaires bailleurs n’avons pas le droit de connaître les chiffres de l’état financier actuel ainsi que les projections pour l’avenir et les hypothèses prises pour établir ces projections. Quelques « bruits de couloir » ont cependant été distillés comme quoi Pierre et Vacances devrait pour l’avenir (quand ??) se séparer de l’exploitation d’un tiers de ses résidences (plutôt ??? les résidences anciennes qui ont pourtant fait le renom du groupe à l’époque !) et/ou se défaire de 4000 lots (sur 18000 environ) - ce qui semble cohérent en ce qui concerne les divers « bruits de couloir ».

Pierre et Vacances refuse cependant de dire quels sont les sites concernés,

Pierre et Vacances refuse de donner des explications (lorsqu’on lui en demande) sur les chiffres des comptes d’exploitations - qu’il a bien eu du mal à diffuser alors que la loi l’y obligeait depuis longtemps, même les avocats n’étaient pas arrivés à les obtenir en janvier (avant le démarrage de la conciliation) II!

Pierre et Vacances émet des autofacturations négatives illicites.

Pierre et Vacances ne rembourse pas la totalité des charges de copropriété ainsi que le bail le stipule quand « son » syndic SOGIRE a été remplacé par un autre syndic indépendant !

Les lois qui ont été mises en place et votées (et/ou renforcées en ce qui concerne la conciliation judiciaire pendant la crise sanitaire) lui permettent de faire ce qu’il veut pendant de longues périodes. 

Va-t-on laisser faire cela encore longtemps ?

Aujourd’hui, alors que l’on est arrivé à la fin de la période des 4 mois 

(conciliation judiciaire ouverte le 2 février 2021), le conciliateur indique qu’il va prolonger la procédure de conciliation de 4 mois, et peut-être même 6 jusqu’au terme de la période de prolongation prévue par la loi (soit le 2 décembre 2021) ; en même temps (??), c’est Pierre et Vacances qui diffuse une newsletter (N°5, voir en PJ) le 27 mai 2021 qui signale s’apprêter à adresser pour le 7 juin à chaque « petit propriétaire bailleur » un avenant (à son bail) demandant - au nom des conséquences de la crise covid - un ABANDON de 9,15 mois de loyer sur 2020 et 2021 !

Et, en plus, comme si cela ne suffisait pas, afin de faire pression afin que les propriétaires signent, il est écrit que les « éventuelles aides de l’Etat » (s’il y en a ??) qui seraient attribuées à Pierre et Vacances ne seraient attribuées (proportion à définir) qu’aux propriétaires signant l’avenant  

Laisserez-VOUS faire cela ?

On nous dit également qu’en cas de non-signature de l’avenant, la seule solution est de partir dans l’aventure d’une procédure très longue où nous pourrions n’être payés qu’au bout de 10 ans et aussi que nos créances - pourtant explicites - pourraient être contestées ... et qu’on est parti pour au moins plusieurs années de procédures !

Il nous semble temps que ce régime de la peur et du chantage cesse au plus vite, car la colère gronde ... alors que les investissements qui ont été proposés aux « petits bailleurs » étaient considérés comme des investissements de « bon père de famille », avec des loyers garantis, et pour lesquels personne n’avait informé l’acquéreur que l’on ne pouvait se défaire de son bien à l’échéance du bail que moyennant une indemnité d’éviction pouvant être élevée : en fait le locataire (en général une Société) fait ce qu’il veut et quand bon lui semble alors que l’investisseur est en fait « pieds et poings liés » : de cela personne n’a informé l’acquéreur, ni le vendeur, ni les divers intermédiaires ou autorités administratives qui auraient dû le faire.

Il va falloir que tout ceci soit mis sur la place publique et il serait donc préférable que les sujets qui fâchent soient réglés rapidement, mais pas sous la pression et le diktat de groupes comme Pierre et Vacances qui (si on lit à travers les lignes du Plan Ré Invention présenté le 18 mai par son nouveau Directeur Général) semble vouloir poursuivre ces mauvaises pratiques comme si de rien n’était et attraper de nouveaux investisseurs dans la nasse.

Le sujet est fondamental, il est inacceptable qu’une Société comme Pierre et Vacances Center Parcs, avec les appuis politiques qu’il doit encore avoir, agisse comme il le fait actuellement envers ses propriétaires bailleurs, ironiquement encore dénommés « ses chers propriétaires » ou « ses chers partenaires ». Les masques sont tombés, la crise sanitaire en aura été le révélateur, et les pratiques - qui existaient déjà avant ainsi qu’une vraisemblable très mauvaise gestion - vont être mises au grand jour : nous exigeons d’être traités avec égard par ce Groupe et ses dirigeants, car c’est bien nous qui avons contribué à l’existence du fond de commerce par nos investissements immobiliers.

Nous ne méritons pas en effet d’être traités comme nous le sommes aujourd’hui à travers cette « pseudo conciliation » complètement déséquilibrée et d’être considérés comme des pigeons que l’on « plume » au fil des années.

Nous voulons la vérité et connaître les tenants et aboutissants des comptes d’exploitation de nos résidences depuis le début de l’exploitation, même si cela dérange, nous voulons des explications sur le niveau de rentabilité, nous voulons savoir quel est le devenir de l’exploitation de nos sites.

Les dirigeants en place ne pourront s’exonérer de venir s’expliquer sur leur gestion et les « montages » mis en place,
nous voulons de plus que des engagements fermes soient pris sur l’avenir de nos résidences : ce sont des CONDITIONS IMPERATIVES PREALABLES pour pouvoir discuter d’éventuels aménagements de loyers (pour ceux qui sont liés à la crise sanitaire), mais pas d’abandons ou de franchises (terme employé par P&V).

Compte tenu de la forte colère des propriétaires bailleurs individuels, de la perte de confiance totale en cette Société (qui n’a apparemment encore pas bien compris la profondeur du malaise) et de l’importance des « efforts » demandés aux bailleurs sans réelles contreparties, compte tenu de la recherche des responsabilités qui va devoir être opérée, nous adressons une copie de ce courrier auprès du Président de la République et de Monsieur le Premier Ministre, car il nous apparaît problématique que vous n’interveniez pas et en particulier n’assumiez pas les propos tenus « ce n’est pas aux petits bailleurs de payer » et que « vous nous laissiez tomber ».

Nous attendons donc des réponses et des actes rapides, qui montreront que nous avons enfin été entendus, ainsi qu’une remise à plat de la procédure de conciliation vis-à-vis de tous les propriétaires individuels et de leurs avocats qui apparaît aujourd’hui totalement déséquilibrée au seul bénéfice de l’exploitant de tourisme Pierre et Vacances Center Parcs.

Ce n’est pas « demain » qu’il faut envisager de régler les problèmes par des nouvelles lois, c’est facile de dire qu’il faudrait désormais afficher des avertissements quant à la nature des investissements en résidence de tourisme qui deviendraient alors « un placement risqué », c’est TOUT DE SUITE qu’il faut régler le cas « Pierre et Vacances » en le ramenant à la raison et en recherchant les responsabilités si l’état financier est vraiment désastreux.

Pour le moment, rappelons que Pierre et Vacances Center Parcs loue et va louer les biens des propriétaires individuels sans leur payer les loyers - qui sont quand même prévus au bail qu’il a lui-même établi ! N’y a-t-il pas là un VRAI PROBLEME ?

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre haute considération.

Pour l’association C2PR, Le président Jacques Laroche

Pour le Collectif des Copropriétaires de Cap Esterel / 3C - J F Denes

copie journal les Echos

Pierre et Vacances trouve un nouveau financement

Le groupe a sécurisé pour 300 millions d'euros de nouveaux emprunts, dans l'attente de sa recapitalisation.

Par Véronique Guillermard

Publié le 11/05/2021 à 08:37, mis à jour le 11/05/2021 à 23:15

Un peu d'oxygène pour tenir encore quelques mois. En grandes difficultés, le groupe Pierre & ­Vacances-Center Parcs (PVCP) peut compter sur 300 millions d'euros de nouveaux financements. Le leader européen des résidences de loisirs a signé avec « ses partenaires financiers habituels », des banques essentiellement françaises, une offre ferme de refinancement destinée à « répondre aux besoins à court terme du groupe liés à ses ­activités et ses contraintes opérationnelles », a-t-il annoncé mardi 11 mai.

Cette offre se décline en deux tranches. La première, d'une valeur de 175 millions, sera mise à la disposition de PVCP début juin au plus tard. La seconde, d'un montant de 125 millions, dont 34,5 millions de prêt garanti par l'État (PGE), pourra être débloquée si besoin, en octobre 2021 au plus tard.

Cet accord permet à PVCP de respirer, dans l'attente de sa recapitalisation. « Sans ce soutien financier, le groupe aurait été placé en procédure de sauvegarde ou en faillite », résume un proche du groupe. Comme tous les autres acteurs du tourisme, PVCP a été frappé très durement par la ­Covid-19 qui a entraîné des fermetures de résidences, des frontières et l'arrêt des voyages internationaux. Au 1er semestre de l'exercice 2020-2021, le chiffre d'affaires du groupe a chuté de 57,3 %, à 297,2 millions d'euros.

Pour la première fois de son histoire, PVCP a interrompu le versement des loyers aux 18.000 propriétaires d'appartements, dont il avait assuré la vente et qu'il gère en leur nom dans ses résidences de tourisme.

Les financements annoncés hier ne vont pas servir à régler les impayés de loyer.

La procédure de conciliation avec les propriétaires, ouverte début février pour une période de quatre mois, renouvelable, se poursuit sous l'égide du tribunal de commerce de Paris.

En quête d'investisseurs

Ce refinancement marque la première étape d'une évolution du capital et d'une réorganisation en profondeur du groupe, qui emploie 12.600 personnes. Le 18 mai, Franck Gervais, arrivé à la direction générale de PVCP le 1er janvier 2021, doit présenter un nouveau plan stratégique, baptisé « Re-Invention », concocté avec le cabinet de conseils Advancy.

Cet automne, PVCP, toujours contrôlée par son fondateur Gérard Brémond, via sa holding SITI (49,4 % du capital et plus de 50 % des droits de vote), espère boucler sa recapitalisation avec l'arrivée d'un ou de plusieurs nouveaux investisseurs. « Nous avons reçu des marques d'intérêt », assure un porte-parole du groupe.

La banque Rothschild a été mandatée pour travailler sur le dossier. Des fonds et industriels européens et américains l'ont regardé, à l'instar du fonds HIG Europe, qui a jeté l'éponge.

Le dossier n'est pas simple car, au-delà de la crise du Covid-19, le groupe qui supporte une lourde dette (330,6 millions, contre 131 millions à la fin de l'exercice 2018-2019), doit se remettre en question et investir massivement pour moderniser son parc de résidences. « Un tiers est à rafraîchir, un tiers à oublier tant il a mal vieilli et seulement un tiers est aux standards modernes », assure un expert.

Pour plusieurs analystes, la pépite du groupe, c'est Center Parcs, qui est très rentable, et le second actif à potentiel, c'est Adagio, dont le statut est hybride au sein du groupe dédié à la clientèle loisirs. Spécialisé dans les résidences urbaines orientées business, Adagio est en outre une filiale à parité avec le groupe Accor, qui aura sans doute son mot à dire.

copie Le Figaro Economie

• Suite à une initiative du 3C ;
  • Dès le mois d’avril 2020 des contacts ont été pris avec le Cabinet Gobert pour anticiper les questions qui pourraient se poser sur la fin du bail dérogatoire.
  • Ces contacts se sont révélés largement prémonitoires et justifiés par les décisions unilatérales de P&V de ne pas payer les loyers pendant la « période COVID »
  • Il s’en est suivi un premier mandat donné au Cabinet Gobert pour recouvrer les loyers impayés lors du 1^er confinement en 2020.

• Ce mandat a été étendu début 2021 aux loyers des personnes ayant signé le nouveau bail.
• Dû à sa situation financière P&V a sollicité une conciliation avec ses créanciers. Le président du Tribunal de commerce de Paris a ouvert le 2 février 2021 une procédure de conciliation judiciaire à l’égard de « Pierre et Vacances S.A. et de certaines de ses filiales ».
  • Il est précisé que cette conciliation ne peut être ouverte à tous les plaignants, et seuls ceux réunis dans un groupe suffisamment conséquent pourront être représentés.
  • Cette conciliation ne concerne que les copropriétaires, liés à bail commercial avec la société P&V.
  • Pendant la période de conciliation et avant signature d’un accord, les termes du bail signé continuent d’être applicables au bailleur.
    • Avec cette nouvelle situation, figeant toute possibilité d’action juridique qui concernerait le domaine de la conciliation, le cabinet Gobert a mis sur pieds un nouveau mandat pour les bailleurs n’ayant pas encore signé le mandat précédent.
    • Vous trouverez les détails sur ce mandat et la façon d’y participer sur le site https://www.gobert-associes.fr/pierre-vacances-action-collective-des-proprietaires-bailleurs-des-residences-gerees/
    • A noter que ce nouveau mandat, tenant compte de cette procédure de conciliation comporte deux étapes :
      • Une première a 85€ TTC à la signature du mandat permettant d’être représenté comme partie prenante à la négociation.
      • Une deuxième a 65€ TTC « gratification » à l’issu de la conciliation en cas de signature d’un accord permettant aux bailleurs de récupérer tout ou partie des loyers impayés.

• • Pour les bailleurs ayant déjà signé le mandat initial, il ne sera pas nécessaire de resigner le nouveau mandat, l’ancien continuera à s’appliquer.

• Il appartiendra à chaque propriétaire bailleur ayant donné mandat à notre avocat, d’accepter ou pas le compromis sera conclus.

 Le 3C continuera de vous tenir informé au fur et à mesure de nos informations sur l’évolution de cette conciliation, avec l’ensemble de nos nombreux correspondants sur ce sujet.

A noter qu’à notre connaissance moins de 50% des personnes ayant signé le bail 2020-2028 avec Pierre et Vacances nous ont contacté, il vous reste peu de temps pour le faire !

Quelques éléments pour comprendre la conciliation demandée par PCVP

Avocat de P&V : Maitre Francis Lefevre   _ Conciliateur : Abitbol & Rousselet

Les points forts de la visio conférence du cabinet GOBERT et l’UNPI (Jeudi 25 /02), et de celle de la FNAPRT animée par sa présidente Mme Pagès et maitre Callut (Samedi 27/02).

Pourquoi P&V a demandé le régime de protection ?

Le groupe P&V (P&V resorts, MAEVA,ADAGIO, Center Park, …) est actuellement dans une mauvaise situation financière avec un gros déficit en 2020, et un CA en baisse.

Il a néanmoins obtenu un PGE (prêt garanti par l’Etat) de 240 millions d’euros.

Depuis le 2 février à la demande de Pierre et Vacances/Center Parcs une procédure de conciliation a été ouverte par le Tribunal de Commerce. Cette période durera 5 mois et sera renouvelable 1 fois.

Durant ces 10 mois seront suspendus :

• •  Toutes les créances échues au 2 février et celles à venir
  •  Toutes les actions judiciaires en cours concernant le domaine de la conciliation

Pendant cette période les clauses des baux signés continuent à s’appliquer aux seuls bailleurs.

La conciliation

P&V va demander des reports ou des abandons de loyer, et devra présenter un plan de restructuration.

Le conciliateur fera un audit complet des finances du groupe.

Le conciliateur va mettre en place des groupes de travail sous 10 jours environ.

Dans la phase actuelle de structuration, il n’est pas possible de savoir si une segmentation par activité, par entité, par site mer ou montagne sera effectuée.

Le conciliateur va négocier avec une dizaine d’avocats, la FNAPRT et l’UNPI. Les négociations sont confidentielles.

Qui est concerné ?

Cette conciliation concerne les personnes y ayant été associées par le biais de délégation de signatures données à différents cabinets d’avocats.

Le collectif 3C a été la première Association à initier une action de groupe. Il a mandaté Maitre Jervolino/ cabinet GOBERT pour proposer un mandat de représentation à tous nos Bailleurs pour lancer une action collective.

Tous les Bailleurs ayant mandatés le cabinet GOBERT via le 3C pour le 1^er confinement sont automatiquement inclus dans la négociation.

Il n’y a pas à ce jour de date limite de participation à l’action collective, mais le cabinet Gobert fait savoir qu’il subit des pressions pour donner au plus tôt la listes des bailleurs impliqués.

Il y a donc URGENCE pour tous les bailleurs qui ne se sont pas encore mobilisés à rejoindre le 3C.

Pour les propriétaires isolés, la FNAPRT et le cabinet Gobert accueillerons les candidatures individuelles moyennant une rémunération supplémentaire.

Si la conciliation échoue, le groupe PVCP pourrait être placé en plan de sauvegarde, avec un étalement de la dette sur 12 ans.

Chaque bailleur représenté pourra accepter ou pas le plan négocié. Les conditions du plan s’appliqueront à tous les bailleurs représentés d’une façon équitable entre tous les sites.

En cas de refus, ces propriétaires devront, s’ils le veulent, intenter des procédures individuelles à leur frais.

Les personnes actuellement en bail, tant que la conciliation est en cours ne disposent pas de leur bien (ils ne peuvent donc l’occuper en dehors des périodes prévues) ni résilier le bail – hors indemnités d’éviction.

Comme toujours, en cas de vente le bail accompagne la vente.

MOBILISATION

Durant l’été 2017, le 3C à crée un blog spécial CAPBAIL pour informer les propriétaires adhérents ou pas au 3C.

Nous allons réactiver ce blog.

En octobre 2017, environ 550 propriétaires ont signés le bail précaire proposé par P&V, avec une baisse de loyers et la prise en charge totale des charges de Copropriété par le propriétaire.

En octobre 2020, environ 320 renouvellements ont été signés, et à ce jour 80 bailleurs ont mandaté notre avocat.

Actuellement, par le biais de l’autofacturation pratiquée par P&V, les dettes ont été comptablement effacées. Pour que les sommes que P&V leur doit, soient prises en compte dans la conciliation, les propriétaires doivent s’associer DE TOUTE URGENCE à l’action en cours. 

Pour ceux qui n’adhèrent pas encore individuellement ou dont la copropriété n’a pas déjà adhérée, vous trouverez en PJ le bulletin d’adhésion 2021 et le RIB du 3C.

 Si les 3 conseils syndicaux des copropriétés (Village C, Village L et village M seules copropriétés du Village non adhérentes au 3C), décident d’adhérer collectivement dans les 3 prochains mois , bénéficiant ainsi d’une remise de 50% sur les cotisations, les adhérents individuels ayant cotisés en 2021 seront remboursés.

Le Bureau du 3C

L’union faisant la force, l’union des Davids (Bailleurs isolés) commence à apporter des résultats tangibles.

Comme vous le savez le collectif 3c est adhérent à la FNARPT, comme 130 autres collectifs.

Nous remercions la FNAPRT pour les dernières  informations communiquées montrant que nous n’étions pas les seuls à trouver illicite la procédure de P&V sur l'autofacturation.

Bien que tous les décisions de tribunaux ne soient pas systématique applicables à toutes les situations, voir à titre d’exemple un des derniers jugements :

Et sur France 3, la colère des bailleurs de Center Parcs

Nous ne pouvons que répéter que l’union fait la force, ce que de nombreux bailleurs ont déjà mis en application avec l’action collective (toujours ouverte) de Me Jervolino / cabinet GOBERT, et que d’autre part, 100% des gagnants du loto ont tenté leur chance !

JF D pour le 3C

26/11

Sur BFM , dans le Grand Journal de l’Eco, le nouveau Directeur général du groupe P&V, Yan Caillère, annonçait que l’ouverture de sites de mer compenserait pour les fêtes de Noel la fermeture des pistes de ski.

27/11

Le Syndicat de l’ASCAPE via son Président a aussitôt réagi en demandant au représentant de P&V à Cap Esterel si Cap Esterel serait commercialisé par son groupe.

Réponse de Sylvain Leroy :

… Il n’est pas prévu une ouverture des sites fermés, avec les charges supplémentaires et la difficulté opérationnelle que cela engendre.

02/12

Lors du journal de 20h de TFI Gilles Bouleau présente une alternative à la fermeture des pistes, en allant à la mer, en illustration le catalogue de P&V , puis un travelling sur Cap Esterel l’hiver et sur la baie d’Agay

Comment expliquer le choix d’illustration visuelle qui n'est qu'un appât illusoire :

• Pression du service de Presse du groupe P&V ?
• Utilisation d’image d’archive par la chaine ?

A vous de choisir …

…Sans oubliez que Cap Esterel appartient à près de 1700 copropriétaires et que le site est désormais géré par l’ASCAPE qui regroupe tous les propriétaires. Pierre&Vacances aujourd’hui n’est propriétaire que des équipement sportifs et de quelques locaux. Il est l’exploitant d’une petite partie des appartements qui leur ont été confiés en gestion par des propriétaires individuels.

Avec encore environ 300 appartements en bail à Cap Esterel, P&V a la possibilité de proposer une offre d’échange pour les personnes ayant fait des réservations, offre qui ne lui aurait pas couté très cher car dans le cadre du nouveau bail les propriétaires payent l’intégralité des charges dont la consommation électrique pour le chauffage et les fluides (eau chaude et froide).

Une telle action aurait pu redorer le blason de notre site  et y aurait peut-être attiré des amoureux de la nature. La mer, les plages, la côte,  l’Esterel, l’arrière pays, que de lieux magiques à faire découvrir et exploiter pour des balades hivernales… !

En parallèle les bailleurs nous informent que le premier loyer du nouveau bail n’est pas réglé et a été remplacé par un nouvel avoir…

Cette situation amène les bailleurs des divers villages ou sites à se mobilisent contre P&V :

• Action collective proposée par le Cabinet Gobert/ Marseille pour les sites de P&V, Odalys, Belambra et Reside Etudes.
• Action collective du village du Rouret proposée par le cabinet Calut/ Marseille
• Recours en justice du Center Parcs Village Nature 

Pour l’heure, même si Pierre&Vacances a décidé de ne pas louer tous les appartements qu'il a en bail, les propriétaires peuvent louer le leur en direct ou par l’intermédiaire des autres agences présente sur le domaine.

Peuvent profiter du golf 9 trous, des paysages, du grand air, des quelques commerçants restant ouvert sur place et aux alentours, et des animations proposées par la ville de Saint-Raphaël

Point sur l'action collective pour les loyers P&V non payés

      Suite à un point fait dernièrement avec Me Jervolino sur l’action collective contre P&V : nous pouvons nous réjouir d’apprendre qu’il y a déjà plus de 40 mandats reçus des bailleurs de Cap Esterel ( sur un total de plus de 110 pour l’ensemble de sites P&V) 

       Nous recevons par ailleurs de la part de copropriétaires de Cap Esterel ayant renouvelé leur bail, qu’un avoir sur la période « COVID  2ème confinement » avait été émis par P&V pour le mois de novembre ! Cette façon de faire de P&V aggravant le montant des sommes dues  - surtout dans un période de fermeture du site - justifie encore plus l’action collective

         Me Jervolino a accepté d’inclure ce nouvel avoir réclamé par P&V dans le mandat en cours pour les bailleurs concernés. Plus de précisions seront apportées très prochainement précisant la façon d’intégrer cette nouvelle perte pour les bailleurs.

Après la première étape faite par Me Jervolino / cabinet GOBERT qui n’a reçu aucun retour de la part de P&V, celui-ci pense que la deuxième étape prévue n’aurait pas plus de retour, comme il l’a constaté sur d’autres dossiers, et ferai perdre plus de temps que nécessaire.

 Il propose donc de le mandater dans le cadre d’une grande action collective regroupant l’ensemble des sites P&V dont il a déjà reçu des demandes.

Le tarif a été fixé à 108 € TTC par bailleur et couvre également l’engagement d’une procédure en recouvrement en plus des mises en demeure et autres actions en phase amiable.

Comme nous vous l’avions annoncé dès le début de notre initiative, la poursuite de l’action collective contre P&V ne sera pas prise en charge par la trésorerie du 3C.

Pour participer à cette action collective qui regroupe tous les sites de Pierre & Vacances , il vous suffit de cliquer sur ce lien :

Puis de remplir ce formulaire en ligne.

A  NOTER :

• TOUS LES BAILLEURS qu’ils aient ou non envoyé leur mandat pour la première étape « mise en demeure » peuvent participer à cette action collective.

• Pour information, plusieurs cours d’appel, dont celle de Grenoble viennent de condamner l’exploitant ( APPARTCITY ) à payer  les loyers COVID 19 aux propriétaires bailleurs.