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Publié le 1 Mars 2021

Quelques éléments pour comprendre la conciliation demandée par PCVP

Avocat de P&V : Maitre Francis Lefevre   _ Conciliateur : Abitbol & Rousselet

Les points forts de la visio conférence du cabinet GOBERT et l’UNPI (Jeudi 25 /02), et de celle de la FNAPRT animée par sa présidente Mme Pagès et maitre Callut (Samedi 27/02).

 

Pourquoi P&V a demandé le régime de protection ?

Le groupe P&V (P&V resorts, MAEVA,ADAGIO, Center Park, …) est actuellement dans une mauvaise situation financière avec un gros déficit en 2020, et un CA en baisse.

Il a néanmoins obtenu un PGE (prêt garanti par l’Etat) de 240 millions d’euros.

Depuis le 2 février à la demande de Pierre et Vacances/Center Parcs une procédure de conciliation a été ouverte par le Tribunal de Commerce. Cette période durera 5 mois et sera renouvelable 1 fois.

Durant ces 10 mois seront suspendus :

    •  Toutes les créances échues au 2 février et celles à venir
    •  Toutes les actions judiciaires en cours concernant le domaine de la conciliation

Pendant cette période les clauses des baux signés continuent à s’appliquer aux seuls bailleurs.

 

La conciliation

P&V va demander des reports ou des abandons de loyer, et devra présenter un plan de restructuration.

Le conciliateur fera un audit complet des finances du groupe.

Le conciliateur va mettre en place des groupes de travail sous 10 jours environ.

Dans la phase actuelle de structuration, il n’est pas possible de savoir si une segmentation par activité, par entité, par site mer ou montagne sera effectuée.

Le conciliateur va négocier avec une dizaine d’avocats, la FNAPRT et l’UNPI. Les négociations sont confidentielles.

 

Qui est concerné ?

Cette conciliation concerne les personnes y ayant été associées par le biais de délégation de signatures données à différents cabinets d’avocats.

Le collectif 3C a été la première Association à initier une action de groupe. Il a mandaté Maitre Jervolino/ cabinet GOBERT pour proposer un mandat de représentation à tous nos Bailleurs pour lancer une action collective.

Tous les Bailleurs ayant mandatés le cabinet GOBERT via le 3C pour le 1er confinement sont automatiquement inclus dans la négociation.

Il n’y a pas à ce jour de date limite de participation à l’action collective, mais le cabinet Gobert fait savoir qu’il subit des pressions pour donner au plus tôt la listes des bailleurs impliqués.

Il y a donc URGENCE pour tous les bailleurs qui ne se sont pas encore mobilisés à rejoindre le 3C.

Pour les propriétaires isolés, la FNAPRT et le cabinet Gobert accueillerons les candidatures individuelles moyennant une rémunération supplémentaire.

Si la conciliation échoue, le groupe PVCP pourrait être placé en plan de sauvegarde, avec un étalement de la dette sur 12 ans.

Chaque bailleur représenté pourra accepter ou pas le plan négocié. Les conditions du plan s’appliqueront à tous les bailleurs représentés d’une façon équitable entre tous les sites.

En cas de refus, ces propriétaires devront, s’ils le veulent, intenter des procédures individuelles à leur frais.

Les personnes actuellement en bail, tant que la conciliation est en cours ne disposent pas de leur bien (ils ne peuvent donc l’occuper en dehors des périodes prévues) ni résilier le bail – hors indemnités d’éviction.

Comme toujours, en cas de vente le bail accompagne la vente.

 

MOBILISATION

Durant l’été 2017, le 3C à crée un blog spécial CAPBAIL pour informer les propriétaires adhérents ou pas au 3C.

Nous allons réactiver ce blog.

 

 

En octobre 2017, environ 550 propriétaires ont signés le bail précaire proposé par P&V, avec une baisse de loyers et la prise en charge totale des charges de Copropriété par le propriétaire.

En octobre 2020, environ 320 renouvellements ont été signés, et à ce jour 80 bailleurs ont mandaté notre avocat.

Actuellement, par le biais de l’autofacturation pratiquée par P&V, les dettes ont été comptablement effacées. Pour que les sommes que P&V leur doit, soient prises en compte dans la conciliation, les propriétaires doivent s’associer DE TOUTE URGENCE à l’action en cours. 

Pour ceux qui n’adhèrent pas encore individuellement ou dont la copropriété n’a pas déjà adhérée, vous trouverez en PJ le bulletin d’adhésion 2021 et le RIB du 3C.

 Si les 3 conseils syndicaux des copropriétés (Village C, Village L et village M seules copropriétés du Village non adhérentes au 3C), décident d’adhérer collectivement dans les 3 prochains mois , bénéficiant ainsi d’une remise de 50% sur les cotisations, les adhérents individuels ayant cotisés en 2021 seront remboursés.

Le Bureau du 3C

 

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Publié le 9 Décembre 2020

L’union faisant la force, l’union des Davids (Bailleurs isolés) commence à apporter des résultats tangibles.

Comme vous le savez le collectif 3c est adhérent à la FNARPT, comme 130 autres collectifs.

Nous remercions la FNAPRT pour les dernières  informations communiquées montrant que nous n’étions pas les seuls à trouver illicite la procédure de P&V sur l'autofacturation.

 

Comment gérer les « auto-factures » et les factures d’avoir adressées par les exploitants concernant la première période de confinement ?

Modèle de contestation de facture

Bien que tous les décisions de tribunaux ne soient pas systématique applicables à toutes les situations, voir à titre d’exemple un des derniers jugements :

CAPITAL Immobilier

 

Et sur France 3, la colère des bailleurs de Center Parcs

Nous ne pouvons que répéter que l’union fait la force, ce que de nombreux bailleurs ont déjà mis en application avec l’action collective (toujours ouverte) de Me Jervolino / cabinet GOBERT, et que d’autre part, 100% des gagnants du loto ont tenté leur chance !

JF D pour le 3C

 

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Publié le 4 Décembre 2020

26/11

Sur BFM , dans le Grand Journal de l’Eco, le nouveau Directeur général du groupe P&V, Yan Caillère, annonçait que l’ouverture de sites de mer compenserait pour les fêtes de Noel la fermeture des pistes de ski.

 

27/11

Le Syndicat de l’ASCAPE via son Président a aussitôt réagi en demandant au représentant de P&V à Cap Esterel si Cap Esterel serait commercialisé par son groupe.

Réponse de Sylvain Leroy :

… Il n’est pas prévu une ouverture des sites fermés, avec les charges supplémentaires et la difficulté opérationnelle que cela engendre.

 

02/12

Lors du journal de 20h de TFI Gilles Bouleau présente une alternative à la fermeture des pistes, en allant à la mer, en illustration le catalogue de P&V , puis un travelling sur Cap Esterel l’hiver et sur la baie d’Agay

Comment expliquer le choix d’illustration visuelle qui n'est qu'un appât illusoire :

  • Pression du service de Presse du groupe P&V ?
  • Utilisation d’image d’archive par la chaine ?

A vous de choisir …

…Sans oubliez que Cap Esterel appartient à près de 1700 copropriétaires et que le site est désormais géré par l’ASCAPE qui regroupe tous les propriétaires. Pierre&Vacances aujourd’hui n’est propriétaire que des équipement sportifs et de quelques locaux. Il est l’exploitant d’une petite partie des appartements qui leur ont été confiés en gestion par des propriétaires individuels.

Avec encore environ 300 appartements en bail à Cap Esterel, P&V a la possibilité de proposer une offre d’échange pour les personnes ayant fait des réservations, offre qui ne lui aurait pas couté très cher car dans le cadre du nouveau bail les propriétaires payent l’intégralité des charges dont la consommation électrique pour le chauffage et les fluides (eau chaude et froide).

Une telle action aurait pu redorer le blason de notre site  et y aurait peut-être attiré des amoureux de la nature. La mer, les plages, la côte,  l’Esterel, l’arrière pays, que de lieux magiques à faire découvrir et exploiter pour des balades hivernales… !

 

En parallèle les bailleurs nous informent que le premier loyer du nouveau bail n’est pas réglé et a été remplacé par un nouvel avoir…

Cette situation amène les bailleurs des divers villages ou sites à se mobilisent contre P&V :

 

Pour l’heure, même si Pierre&Vacances a décidé de ne pas louer tous les appartements qu'il a en bail, les propriétaires peuvent louer le leur en direct ou par l’intermédiaire des autres agences présente sur le domaine.

Peuvent profiter du golf 9 trous, des paysages, du grand air, des quelques commerçants restant ouvert sur place et aux alentours, et des animations proposées par la ville de Saint-Raphaël

 

Article Aujourd'hui en France

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Publié le 2 Décembre 2020

Point sur l'action collective pour les loyers P&V non payés

      Suite à un point fait dernièrement avec Me Jervolino sur l’action collective contre P&V : nous pouvons nous réjouir d’apprendre qu’il y a déjà plus de 40 mandats reçus des bailleurs de Cap Esterel ( sur un total de plus de 110 pour l’ensemble de sites P&V) 

 

       Nous recevons par ailleurs de la part de copropriétaires de Cap Esterel ayant renouvelé leur bail, qu’un avoir sur la période « COVID  2ème confinement » avait été émis par P&V pour le mois de novembre ! Cette façon de faire de P&V aggravant le montant des sommes dues  - surtout dans un période de fermeture du site - justifie encore plus l’action collective

               

         Me Jervolino a accepté d’inclure ce nouvel avoir réclamé par P&V dans le mandat en cours pour les bailleurs concernés. Plus de précisions seront apportées très prochainement précisant la façon d’intégrer cette nouvelle perte pour les bailleurs.

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Publié le 19 Novembre 2020

Après la première étape faite par Me Jervolino / cabinet GOBERT qui n’a reçu aucun retour de la part de P&V, celui-ci pense que la deuxième étape prévue n’aurait pas plus de retour, comme il l’a constaté sur d’autres dossiers, et ferai perdre plus de temps que nécessaire.

 Il propose donc de le mandater dans le cadre d’une grande action collective regroupant l’ensemble des sites P&V dont il a déjà reçu des demandes.

Le tarif a été fixé à 108 € TTC par bailleur et couvre également l’engagement d’une procédure en recouvrement en plus des mises en demeure et autres actions en phase amiable.

Comme nous vous l’avions annoncé dès le début de notre initiative, la poursuite de l’action collective contre P&V ne sera pas prise en charge par la trésorerie du 3C.

Pour participer à cette action collective qui regroupe tous les sites de Pierre & Vacances , il vous suffit de cliquer sur ce lien :

Puis de remplir ce formulaire en ligne.

 

A  NOTER :

  • TOUS LES BAILLEURS qu’ils aient ou non envoyé leur mandat pour la première étape « mise en demeure » peuvent participer à cette action collective.

 

 

 

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Publié le 10 Octobre 2020

Nous publions un article paru dans le numéro d’Octobre de la Revue Mieux Vivre Votre Argent, sur le non-paiement des loyers dus aux bailleurs durant le COVID.

Cet article conforte des arguments développés par notre avocat Maitre Jervolino du cabinet GOBERT Marseille, dans le courrier de mise en demeure envoyé le 30/09 au groupe P&V.

 

Nous tenons à remercier :

>>  CC , propriétaire d’un appartement géré par  P&V à Eguisheim / Alsace, qui nous a fait parvenir cet article.

>>   Les propriétaires bailleurs des copropriétés Village C, M et L qui viennent d’adhérer individuellement au 3C , car leur Copropriété n’a pas choisi l’adhésion collective comme les 17 autres copropriétés du Village et du Hameau.

>>  et les nombreux nouveaux abonnés à notre Blog.

Le Bureau du 3C

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Publié le 4 Octobre 2020

       Conformément au mandat donné à Maître Jervolino notre avocat, le premier courrier RAR financé par le 3C, pour aider l’action des bailleurs qui se sont réunis, a été envoyé le 29 septembre à P&V.


Dans ce courrier très argumenté, 

la mise en demeure précise la volonté des mandants de privilégier la voie amiable avant d’engager les procédures adéquates.


Le délai de réponse à cette première étape est fixé au 9 octobre.
Nous vous tiendrons informé de tout nouvel élément.

Le Bureau du 3C
 

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Publié le 18 Septembre 2020

Nous vous rappelons que :

- l'AG 2020 du 3C se tiendra le Lundi 21/09 à 16 heures, salle des Arcades à Cap ESTEREL.

Afin de respecter les gestes barrières la capacité de la salle a du être réduite à 75 personnes.

Le port du masque sera obligatoire.

 

Pouvoir à nous renvoyer par mail si vous ne pouvez y assister. MERCI

Pour les propriétaires en bail, Il vous reste quelques jours pour nous demander ou nous renvoyer le mandat afin de permettre à notre avocat , maitre Jervolino du cabinet GOBERT/ Marseille, d'effectuer une mise en demeure , puis un commandement à payer. ​​​​​​​

Les honoraires et frais sont totalement pris en charge par le 3C pour tous les adhérents à jour de leur cotisation.

Pour information le groupe BELAMBRA a intégralement versé les loyers des mois COVID a ses propriétaires en bail.

 

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Publié le 8 Septembre 2020

Nous vous invitons à lire cet article du cabinet GOBERT, via ce lien paru sur   le site le Village de la Justice :

 

 

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Publié le 21 Mai 2020

Flash Infos pour les propriétaires en Bail

Bonjour à tous,

Vous êtes propriétaires à Cap Esterel.

Peut-être êtes-vous bailleur ou en connaissez-vous, merci de prendre 4 minutes pour lire, agir, ou transmettre ce message.

A ce jour tous les bailleurs ont été avertis par Pierre &Vacances que les loyers du 3° trimestre 2019/2020 dus au 1er avril ne seraient pas réglés et cela jusqu’à une date non précisée.

L’arrêté préfectoral du Var en date du 15 avril 2020 interdisant toute location jusqu’au 11 mai, P&V, doit pour le moment aux bailleurs de Cap Esterel les 15 premiers jours du mois d’avril, et sauf prorogation de l’arrêté devra les loyers à compter du 11 mai 2020.

Le 3C a déjà adressé une demande d’information à la direction de Pierre & Vacances et reste en contact avec d’autres sites gérés par PV en France. Mais il semble qu’en fonction des dispositions préfectorales prises localement, la situation de chaque résidence puisse être différente, excluant en cela une action concertée.

La situation de Cap Esterel est d’autant plus particulière que d’une part l’arrêté Préfectoral du Var en date du 15 avril est particulièrement précis et contraignant, d’autre part que la quasi-totalité des baux sont à échéance au 30 septembre prochain.

Il faut savoir que, ces dernières semaines, le lobby des gestionnaires des résidences gérées (SNRT) a fait pression sur le Gouvernement pour qu’une ordonnance soit prise afin de permettre aux exploitants de ne pas payer les loyers aux propriétaires bailleurs. Quatre sénateurs ont d'ailleurs appelé le Gouvernement à envisager de prendre une telle ordonnance, qui aurait eu des effets dévastateurs pour les petits propriétaires.

Fort heureusement, le gouvernement semble avoir enterré l'idée d'une telle ordonnance qui aurait permis aux exploitants de résidences de tourisme de ne pas payer les loyers aux propriétaires bailleurs en prévoyant une aide massive aux gestionnaires de résidences de tourisme. C'est ce que laissent penser les conclusions de la réunion du comité interministériel du tourisme qui s'est tenue le 14 mai 2020 sous la présidence du Premier ministre.

Cela veut dire qu'il n'y aurait pas de dispositif juridiquement contraignant permettant aux exploitants de ne pas payer leurs propriétaires bailleurs.

Probablement conscient du ressentiment des Bailleurs victimes de cette situation, Monsieur Callière s’est déclaré ouvert à toute discussion/solution sur le sujet pouvant apaiser leur mécontentement et trouver un arrangement acceptable par les deux parties.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la position du 3C, pour éviter que ce litige ne dégénère en procédures longues et coûteuses, serait de rechercher un compromis simple avec PV, sur la base d’un renouvellement anticipé (ou pas) des baux à échéance au 30 septembre qui prendrait en compte tout ou partie du préjudice subi du fait des mesures de confinement, par exemple sous la forme de « prime de signature ».

Si vous souhaitez vous joindre à cette proposition nous vous invitons à vous faire connaître d’urgence soit par le biais de notre blog http://www.capesterel3c.com/ en laissant un message via le l'index CONTACT,  soit à notre adresse :  

Nous continuons bien entendu nos démarches pour pouvoir conseiller rapidement ceux qui nous contacterons.

Connectez-vous régulièrement sur notre Blog pour suivre l’évolution de la situation.

Unis et nombreux nous aurons plus de chance d’agir efficacement pour relancer Cap Esterel.

Nous vous invitons à signer la pétition en ligne sur le site www. change.org  Pour le paiement des loyers aux propriétaires en résidences gérées

 

Cordialement,

JF Denes, pour le 3C

 

 

 

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