FLASH Infos BAILLEURS : La Conciliation c'est Quoi ?

Publié le 1 Mars 2021

Quelques éléments pour comprendre la conciliation demandée par PCVP

Avocat de P&V : Maitre Francis Lefevre   _ Conciliateur : Abitbol & Rousselet

Les points forts de la visio conférence du cabinet GOBERT et l’UNPI (Jeudi 25 /02), et de celle de la FNAPRT animée par sa présidente Mme Pagès et maitre Callut (Samedi 27/02).

 

Pourquoi P&V a demandé le régime de protection ?

Le groupe P&V (P&V resorts, MAEVA,ADAGIO, Center Park, …) est actuellement dans une mauvaise situation financière avec un gros déficit en 2020, et un CA en baisse.

Il a néanmoins obtenu un PGE (prêt garanti par l’Etat) de 240 millions d’euros.

Depuis le 2 février à la demande de Pierre et Vacances/Center Parcs une procédure de conciliation a été ouverte par le Tribunal de Commerce. Cette période durera 5 mois et sera renouvelable 1 fois.

Durant ces 10 mois seront suspendus :

    •  Toutes les créances échues au 2 février et celles à venir
    •  Toutes les actions judiciaires en cours concernant le domaine de la conciliation

Pendant cette période les clauses des baux signés continuent à s’appliquer aux seuls bailleurs.

 

La conciliation

P&V va demander des reports ou des abandons de loyer, et devra présenter un plan de restructuration.

Le conciliateur fera un audit complet des finances du groupe.

Le conciliateur va mettre en place des groupes de travail sous 10 jours environ.

Dans la phase actuelle de structuration, il n’est pas possible de savoir si une segmentation par activité, par entité, par site mer ou montagne sera effectuée.

Le conciliateur va négocier avec une dizaine d’avocats, la FNAPRT et l’UNPI. Les négociations sont confidentielles.

 

Qui est concerné ?

Cette conciliation concerne les personnes y ayant été associées par le biais de délégation de signatures données à différents cabinets d’avocats.

Le collectif 3C a été la première Association à initier une action de groupe. Il a mandaté Maitre Jervolino/ cabinet GOBERT pour proposer un mandat de représentation à tous nos Bailleurs pour lancer une action collective.

Tous les Bailleurs ayant mandatés le cabinet GOBERT via le 3C pour le 1er confinement sont automatiquement inclus dans la négociation.

Il n’y a pas à ce jour de date limite de participation à l’action collective, mais le cabinet Gobert fait savoir qu’il subit des pressions pour donner au plus tôt la listes des bailleurs impliqués.

Il y a donc URGENCE pour tous les bailleurs qui ne se sont pas encore mobilisés à rejoindre le 3C.

Pour les propriétaires isolés, la FNAPRT et le cabinet Gobert accueillerons les candidatures individuelles moyennant une rémunération supplémentaire.

Si la conciliation échoue, le groupe PVCP pourrait être placé en plan de sauvegarde, avec un étalement de la dette sur 12 ans.

Chaque bailleur représenté pourra accepter ou pas le plan négocié. Les conditions du plan s’appliqueront à tous les bailleurs représentés d’une façon équitable entre tous les sites.

En cas de refus, ces propriétaires devront, s’ils le veulent, intenter des procédures individuelles à leur frais.

Les personnes actuellement en bail, tant que la conciliation est en cours ne disposent pas de leur bien (ils ne peuvent donc l’occuper en dehors des périodes prévues) ni résilier le bail – hors indemnités d’éviction.

Comme toujours, en cas de vente le bail accompagne la vente.

 

MOBILISATION

Durant l’été 2017, le 3C à crée un blog spécial CAPBAIL pour informer les propriétaires adhérents ou pas au 3C.

Nous allons réactiver ce blog.

 

 

En octobre 2017, environ 550 propriétaires ont signés le bail précaire proposé par P&V, avec une baisse de loyers et la prise en charge totale des charges de Copropriété par le propriétaire.

En octobre 2020, environ 320 renouvellements ont été signés, et à ce jour 80 bailleurs ont mandaté notre avocat.

Actuellement, par le biais de l’autofacturation pratiquée par P&V, les dettes ont été comptablement effacées. Pour que les sommes que P&V leur doit, soient prises en compte dans la conciliation, les propriétaires doivent s’associer DE TOUTE URGENCE à l’action en cours. 

Pour ceux qui n’adhèrent pas encore individuellement ou dont la copropriété n’a pas déjà adhérée, vous trouverez en PJ le bulletin d’adhésion 2021 et le RIB du 3C.

 Si les 3 conseils syndicaux des copropriétés (Village C, Village L et village M seules copropriétés du Village non adhérentes au 3C), décident d’adhérer collectivement dans les 3 prochains mois , bénéficiant ainsi d’une remise de 50% sur les cotisations, les adhérents individuels ayant cotisés en 2021 seront remboursés.

Le Bureau du 3C

 

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Rédigé par Bureau 3C

Publié dans #2021, #3C - P&V, #BAUX, #COVID

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PASCAL DOUBLET 19/03/2021 23:23

Bonjour,
Vous dites dans votre article qu'en cas de vente le bail accompagne la vente, c'est faux dans les nouveaux baux il y a une clause qui permet à chaque date anniversaire de résilier ledit bail avec
lettre AR et accompagné du compromis de vente au moins 3 mois avant cette date.
Je viens de vendre en ayant ressigné en septembre 2020, le bien sera libre au 01/10/2021.

Michel MARCO 01/03/2021 14:58

Bonjour, merci pour cette information, mais il serait utile de rappeler le lien pour rejoindre l'action de groupe avec le Cabinet GOBERT comme indiqué dans votre mail du 16/02, avec paiement de 85€ (plus 65 de gratification en cas de résultat positif). En novembre2020 le montant était de 108€. M. PONS m'a récemment indiqué qu'il ne fallait pas payer les 108€ mais Me GOBERT le demande (?). Je pense qu'il faut s'acquitter des 85€ dans l'immédiat, comme suggéré dans le dernier lien le 16/02. Merci de nous le confirmer. Cordialement, Michel. MARCO, 06 30 92 92 39.