Point sur l’action de groupe engagée par des bailleurs de Cap Esterel

Publié le 6 Mars 2021

 

  • Suite à une initiative du 3C ;
    • Dès le mois d’avril 2020 des contacts ont été pris avec le Cabinet Gobert pour anticiper les questions qui pourraient se poser sur la fin du bail dérogatoire.
    • Ces contacts se sont révélés largement prémonitoires et justifiés par les décisions unilatérales de P&V de ne pas payer les loyers pendant la « période COVID »
    • Il s’en est suivi un premier mandat donné au Cabinet Gobert pour recouvrer les loyers impayés lors du 1er confinement en 2020.
  • Ce mandat a été étendu début 2021 aux loyers des personnes ayant signé le nouveau bail.
  • Dû à sa situation financière P&V a sollicité une conciliation avec ses créanciers. Le président du Tribunal de commerce de Paris a ouvert le 2 février 2021 une procédure de conciliation judiciaire à l’égard de « Pierre et Vacances S.A. et de certaines de ses filiales ».
    • Il est précisé que cette conciliation ne peut être ouverte à tous les plaignants, et seuls ceux réunis dans un groupe suffisamment conséquent pourront être représentés.
    • Cette conciliation ne concerne que les copropriétaires, liés à bail commercial avec la société P&V.
    • Pendant la période de conciliation et avant signature d’un accord, les termes du bail signé continuent d’être applicables au bailleur.
      • Avec cette nouvelle situation, figeant toute possibilité d’action juridique qui concernerait le domaine de la conciliation, le cabinet Gobert a mis sur pieds un nouveau mandat pour les bailleurs n’ayant pas encore signé le mandat précédent.
      • Vous trouverez les détails sur ce mandat et la façon d’y participer sur le site https://www.gobert-associes.fr/pierre-vacances-action-collective-des-proprietaires-bailleurs-des-residences-gerees/
      • A noter que ce nouveau mandat, tenant compte de cette procédure de conciliation comporte deux étapes :
        • Une première a 85€ TTC à la signature du mandat permettant d’être représenté comme partie prenante à la négociation.
        • Une deuxième a 65€ TTC « gratification » à l’issu de la conciliation en cas de signature d’un accord permettant aux bailleurs de récupérer tout ou partie des loyers impayés.
    • Pour les bailleurs ayant déjà signé le mandat initial, il ne sera pas nécessaire de resigner le nouveau mandat, l’ancien continuera à s’appliquer.

 

  • Il appartiendra à chaque propriétaire bailleur ayant donné mandat à notre avocat, d’accepter ou pas le compromis sera conclus.

 

 Le 3C continuera de vous tenir informé au fur et à mesure de nos informations sur l’évolution de cette conciliation, avec l’ensemble de nos nombreux correspondants sur ce sujet.

 

A noter qu’à notre connaissance moins de 50% des personnes ayant signé le bail 2020-2028 avec Pierre et Vacances nous ont contacté, il vous reste peu de temps pour le faire !

Rédigé par Bureau 3C

Publié dans #2021, #3C - P&V, #BAUX, #COVID

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Marie 09/03/2021 08:27

Toutes mes excuses pour le commentaire ci dessous
Je devais être endormie
Cordialement

Marie 09/03/2021 07:31

Merci pour votre réponse,
Il aurait peut être fallu aussi essayer de mobiliser les copropriétaires endormis sur les cessions des équipements sportifs sur ce blog même si cela a été fait sur le blog de l'Ascape (tous n'ont pas le reflexe de lire les deux blogs)
Raison de plus car pour la plupart les AG auront lieu essentiellement par vote
Merci et très bonne journée

PhP 10/03/2021 17:04

Bonjour Marie
Permettez le webmaster de ce blog d’apporter qq correctifs à votre message nous reprochant notre manque d’action.
Dès que le Bureau du 3C a été informé des résolutions que l’ASCAPE allait demande de faire voter par chaque AG, 2 articles expliquant les enjeux et incitant les propriétaires à voter POUR ont été publiés, le 24/02 sur la cession des équipements et le 26/02 sur le recouvrement de la convention.
Ces deux articles ont également été envoyés par mail à tous les Présidents et délégués ASCAPE avec une demande de les router à leurs fichiers d’adresses mails de leurs copropriétaires.
L’article sur le blog ASCAPE est lui du 03/03, doit environ 8 jours après.

CDT

marie 08/03/2021 08:38

Bonjour
Merci de nous faire régulièrement le point sur la situation des bailleurs qui sont une minorité
alors que l'ensemble des copropriétaires sont concernés par les changements de notre site et je pense que l'énergie devrait maintenant se concentrer sur ces points
cordialement

PhP 08/03/2021 18:40

Merci Madame pour votre message plein de sagesse.
Une partie du 3C est mobilisée pour défendre les bailleurs et tenter de mobiliser de nombreux propriétaires encore endormis. En ce qui concerne les changements à venir, les négociations concernent uniquement l’ASCAPE et P&V. Comptez sur nous par le biais des nombreux membres du 3C qui ont été élus au Syndicat ou qui font partie des diverses commissions pour travailler, réfléchir, faire des propositions et veillez à ce que les décisions prisent par l’ASCAPE soit dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires.
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