Point sur l’action de groupe engagée par des bailleurs de Cap Esterel
Publié le 6 Mars 2021
- Suite à une initiative du 3C ;
- Dès le mois d’avril 2020 des contacts ont été pris avec le Cabinet Gobert pour anticiper les questions qui pourraient se poser sur la fin du bail dérogatoire.
- Ces contacts se sont révélés largement prémonitoires et justifiés par les décisions unilatérales de P&V de ne pas payer les loyers pendant la « période COVID »
- Il s’en est suivi un premier mandat donné au Cabinet Gobert pour recouvrer les loyers impayés lors du 1er confinement en 2020.
- Ce mandat a été étendu début 2021 aux loyers des personnes ayant signé le nouveau bail.
- Dû à sa situation financière P&V a sollicité une conciliation avec ses créanciers. Le président du Tribunal de commerce de Paris a ouvert le 2 février 2021 une procédure de conciliation judiciaire à l’égard de « Pierre et Vacances S.A. et de certaines de ses filiales ».
- Il est précisé que cette conciliation ne peut être ouverte à tous les plaignants, et seuls ceux réunis dans un groupe suffisamment conséquent pourront être représentés.
- Cette conciliation ne concerne que les copropriétaires, liés à bail commercial avec la société P&V.
- Pendant la période de conciliation et avant signature d’un accord, les termes du bail signé continuent d’être applicables au bailleur.
- Avec cette nouvelle situation, figeant toute possibilité d’action juridique qui concernerait le domaine de la conciliation, le cabinet Gobert a mis sur pieds un nouveau mandat pour les bailleurs n’ayant pas encore signé le mandat précédent.
- Vous trouverez les détails sur ce mandat et la façon d’y participer sur le site https://www.gobert-associes.fr/pierre-vacances-action-collective-des-proprietaires-bailleurs-des-residences-gerees/
- A noter que ce nouveau mandat, tenant compte de cette procédure de conciliation comporte deux étapes :
- Une première a 85€ TTC à la signature du mandat permettant d’être représenté comme partie prenante à la négociation.
- Une deuxième a 65€ TTC « gratification » à l’issu de la conciliation en cas de signature d’un accord permettant aux bailleurs de récupérer tout ou partie des loyers impayés.
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- Pour les bailleurs ayant déjà signé le mandat initial, il ne sera pas nécessaire de resigner le nouveau mandat, l’ancien continuera à s’appliquer.
- Il appartiendra à chaque propriétaire bailleur ayant donné mandat à notre avocat, d’accepter ou pas le compromis sera conclus.
Le 3C continuera de vous tenir informé au fur et à mesure de nos informations sur l’évolution de cette conciliation, avec l’ensemble de nos nombreux correspondants sur ce sujet.
A noter qu’à notre connaissance moins de 50% des personnes ayant signé le bail 2020-2028 avec Pierre et Vacances nous ont contacté, il vous reste peu de temps pour le faire !