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Publié le 27 Septembre 2021

Ce message du cabinet GOBERT concerne les propriétaires encore en bail ayant reçu de P&V un avenant.

SCP Gobert et Associés

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Publié le 8 Septembre 2021

Ce flash concerne UNIQUEMENT les 320 propriétaires actuellement en bail à Cap Esterel.

>>>>  Les 230 ex-bailleurs ( fin de bail en 2020) sont toujours totalement ignorés par P&V.

Les éléments suivants ont été communiqués en avant-première en visio ce matin à certains Présidents d'Association, M. Menigault ayant oublié le 3C ...

Les taux d'occupation ayant été satisfaisants en juillet, août et la tendance étant favorable pour septembre,  P&V propose une amélioration à l'avenant du 8 juillet.

Les propriétaires ayant déjà signé l'avenant se verront appliquer les nouvelles conditions sans qu'il soit besoin de re-signer quelque chose.

L'amélioration consiste à avoir un paiement à 100% des loyers sur le second semestre 2021 (au lieu des 72,5%, avenant option 1).

Le nouvel avenant sera proposé au 15/09 aux personnes n'ayant pas encore signé et il sera alors à renvoyer avant le 15/10.

Le nombre de mois impayés passe de 9.5 à 7.15

 

Le taux de réponse actuel est - globalement pour l'ensemble des marques - 54% de signatures :

- pour P&V : 61% de signatures, surtout dans les petites résidences.

- pour Center Parcs : 35% de signatures

- pour Adagio: 50%

Seulement 35% des propriétaires ont Center Parcs ont signé. Il y a encore de gros risques de contentieux. Cela relativise le « prétendu succès » de l’avenant.

 

 Il y aura une communication de P&V en fin d'après-midi aux propriétaires actuellement en bail , via un mail.

 

 

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Publié le 15 Juillet 2021

La conciliation entre P&V (représentés par des cabinets d’avocats, menés par Maitre Abitbol) et ses débiteurs bailleurs s’est terminé à la demande du Président du tribunal de Commerce de Paris.

P&V aurait dû envoyer à tous un avenant au contrat de bail associé à une « annexe 2 » pour rembourser les frais d’avocat à ceux qui en avaient mandaté.

Les bailleurs individuels sont largement mis à contribution pour combler le déficit du groupe, il vous appartient maintenant individuellement de valider ou pas, en signant, l’avenant rédigé par le groupe P&V.

 

Remarques :

  1. Du fait que seuls 320 baux sur 550 ont été renouvelés en 2020, les chiffres d’affaires sur les années 2021 et suivantes seront nécessairement très inférieurs à ceux qui serviront de comparaisons dans l’option 2.
  2. Certains s’étonnent, en se connectant au site P&V, de ne pas voir figurer les bons de 900€ prévus. En fait ils apparaissent une fois les informations entrées sur le site P&V après avoir fait « envoi ».

 

Des bailleurs n’ont pas reçu l’avenant et/ou l’annexe 2 que doit leur envoyer Pierre & Vacances, le cabinet Gobert a mis en ligne deux formulaires permettant de compenser ce manque. 

 

  • Pour les copropriétaires étant actuellement en bail et ayant reçu l’avenant mais pas l’annexe 2 :

Il vous faudra remplir le formulaire :

 https://zfrmz.eu/BD19LswR5NWkdmKhQMAM

et

1.       confirmer la signature de cet avenant

2.       récupérer l’annexe 2 signée par le cabinet GOBERT que vous devrez renvoyer à Pierre et Vacances

3.       solder, le cas échéant, le montant des honoraires pour ceux qui ne l’auraient pas fait.

 

  • Pour les copropriétaires ayant été en bail en 2020 mais n’ayant pas resigné de bail ou encore en bail mais n’ayant pas reçu l’avenant :

Il faut remplir le formulaire : 

https://zfrmz.eu/xF7gDWifuRbF8sOFMuOk,

Avec ce formulaire vous joindrez le bail échu en 2020.

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Publié le 8 Juillet 2021

interview F. Gervais, DG de P&V, paru ce jour dans Var Matin

Quelles conséquences de la modernisation de P&V pour les bailleurs

 La conciliation demandée par P&V prolongée jusqu’au 2 décembre concerne 9 classes de créanciers, Banque, état, bailleurs, …

Pour la classe « bailleurs », P&V a émis un avenant aux baux en cours fixant les conditions que le groupe accepte après la négociation pour répondre partiellement à ses créanciers. Une ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 5 juillet confirme la validité de cet avenant.

Pas de précipitation pour le renvoyer, assurez vous qu’il soit complet.

 Cet avenant ne concerne que 50% des bailleurs de 2020 de Cap Esterel.

En effet le cas des bailleurs de 2020 n’ayant pas renouvelé le bail en octobre 2020 n’on pas été inclus dans la conciliation.

Ce cas doit être traité dans les négociations qui se dérouleront jusqu’en décembre.

 Nous publierons au fur et à mesure les avancées du dossier.

 3C

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Rédigé par Bureau 3C

Publié dans #2021, #BAUX

Publié le 29 Juin 2021

Nous invitons les bailleurs à assister à une visioconférence organisée par le cabinet GOBERT afin de comprendre les modalités de l’avenant que vous venez de recevoir.
Le bureau du 3C

Bonjour,

 Après que PIERRE ET VACANCES vous ait adressé deux « newsletters » annonçant l’envoi d’un « avenant », vous avez certainement reçu celui-ci très récemment.

 Il nous parait nécessaire d’en évoquer avec vous le contenu dans les meilleurs délais.

 C’est pourquoi nous organisons cette semaine 3 réunions en visioconférence.

 Pour vous inscrire, cliquez sur le lien correspondant à la date de votre choix :

1er juillet 2021 à 12h00 :

https://us02web.zoom.us/meeting/register/tZMsc-CvqzIiGdKDYErwCPPyd2grRQlmsSrg

 

1er juillet 2021 à 18h30 :

https://us02web.zoom.us/meeting/register/tZ0tcO6vqzksH9RY59DIqxZMQw_ZdQvlv_rD

 2 juillet 2021 à 12h00 :

https://us02web.zoom.us/meeting/register/tZAqcuGhqjooHdyO7YJ7xnd53v9Vu_Ojy6jR

 

 

Cordialement

Christophe JERVOLINO

cjervolino@gobert-associes.com

Avocat associé

 

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Publié dans #2021, #BAUX

Publié le 19 Juin 2021

Message reçu hier soir à 23h10, de notre avocat , Christophe Jervolino, du cabinet Gobert.

Bonsoir,

   Vous avez été informés notamment par des échanges et conférences distancielles des divers aspects principaux de cette conciliation très difficile, ou plus précisément celle qui concerne le groupe dit des «propriétaires individuels».

   Nous revenons vers vous après plusieurs semaines à échanger et travailler avec les dirigeants et avocats de PIERRE ET VACANCES.

   Nous avons reçu des informations précises concernant à la fois les graves difficultés de votre preneur à bail.

   Nous avons exposé vos difficultés présentes et celles à venir, sachant que les situations des bailleurs sont extrêmement différentes, non seulement par marques, mais aussi par résidence.

   A notre connaissance et à ce jour, le redressement de ce groupe est loin d’être acquis, et une procédure collective ne peut être exclue.

   Nous avons aussi reçu des indications sur les objectifs à atteindre pour permettre à ce groupe de se redresser.

   Nous avons proposé, avec un autre cabinet d’avocats, différentes propositions de nature limiter et à compenser vos pertes de loyer.

   Le groupe va vous adresser très probablement dans les jours qui viennent un projet « d’avenant » à bail. Cet avenant devant déterminer des abandons de créance de loyer, et des contreparties diverses.

   Tous munis de ce document, nous serons alors en mesure d’en analyser avec vous le contenu, ses  avantages et inconvénients, et de vous donner notre opinion.

 Cordialement

 Christophe JERVOLINO

cjervolino@gobert-associes.com

Avocat associé

 

 

 

 

 

 

 

 

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Publié le 7 Juin 2021


Ci-dessous, en collaboration avec le collectif du Village de Pont Royal (C2PR), le corps du texte que nous avons aussi envoyé par courrier à :
Monsieur Bruno LE MAIRE Ministre de I ‘Economie, des Finances et de la Relance

Copies à
- Mr Emmanuel MACRON, Président de la République
- Mr Jean CASTEIX, Premier Ministre
- Mr Jean-Baptiste LEMOYNE, Secrétaire d'Etat au Tourisme

    Avec l’autorisation de l’association C2PR de Pont Royal, vous trouverez ci-dessous les termes du courrier qui vous a été envoyé le deux juin courant par cette association. En effet ce texte est duplicable dans pratiquement tous les sites gérés par Pierre & Vacances, et correspond au sentiment de trahison des bailleurs quant-au déroulement de la conciliation demandée par Pierre & Vacances.

            Nous pouvons ajouter dans le cas de Cap Esterel que plus de 200 bailleurs ont été purement et simplement exclus de la conciliation sans aucune raison. (sont concernés par cette exclusion tous les propriétaires qui ont refusé de resigner le bail)

Aujourd’hui, la conciliation engagée vis-à-vis des "petits bailleurs" est quasiment terminée sans qu’aucune communication du conciliateur ne nous ait été adressée !

En effet, la démarche orchestrée par un conciliateur peu prolixe nous apparaît bien opaque, d’autant plus qu’elle segmente les créanciers par classes, en les dissociant les unes des autres : "petits bailleurs" d’un côté, investisseurs institutionnels de l’autre, banques traitées à part, ....

Elle n’associe nullement ces classes de conciliation distinctes dans la recherche d’une solution pérenne et équitablement partagée entre tous : à nos yeux, cela démontre sans nul doute que leurs intérêts sont très éloignés les uns des autres... particulièrement des nôtres !

Bien que représentés par un cabinet d’avocats "agréé par le conciliateur", les propriétaires bailleurs que nous sommes sont démunis et semblent bien être la "variable d’ajustement" traitée avec désinvolture ... voire un certain mépris ...

Concernant les avocats qui représentent les intéressés du cercle 1 de la conciliation, ils ont bien participé, directement, à des discussions menées avec Pierre-et-Vacances, ce dernier semblant orchestrer lui-même cette démarche de « pseudo-conciliation »... Les avocats du cercle 2 (suite à initiative également du conciliateur) ont juste été invités à une réunion qui s’est tenue le 18 mai 2021 (soit 3 mois et demi après le démarrage de la procédure !!!) et au cours de laquelle Pierre et Vacances a présenté lui-même l’avancée des discussions du cercle 1 ... Et encore a-t-il fallu rappeler le responsable de Pierre et Vacances qui allait quitter la séance de visioconférence pour une autre réunion (sans doute plus importante) !

Sous prétexte de la confidentialité, nous les propriétaires bailleurs n’avons pas le droit de connaître les chiffres de l’état financier actuel ainsi que les projections pour l’avenir et les hypothèses prises pour établir ces projections. Quelques « bruits de couloir » ont cependant été distillés comme quoi Pierre et Vacances devrait pour l’avenir (quand ??) se séparer de l’exploitation d’un tiers de ses résidences (plutôt ??? les résidences anciennes qui ont pourtant fait le renom du groupe à l’époque !) et/ou se défaire de 4000 lots (sur 18000 environ) - ce qui semble cohérent en ce qui concerne les divers « bruits de couloir ».

Pierre et Vacances refuse cependant de dire quels sont les sites concernés,

Pierre et Vacances refuse de donner des explications (lorsqu’on lui en demande) sur les chiffres des comptes d’exploitations - qu’il a bien eu du mal à diffuser alors que la loi l’y obligeait depuis longtemps, même les avocats n’étaient pas arrivés à les obtenir en janvier (avant le démarrage de la conciliation) II!

Pierre et Vacances émet des autofacturations négatives illicites.

Pierre et Vacances ne rembourse pas la totalité des charges de copropriété ainsi que le bail le stipule quand « son » syndic SOGIRE a été remplacé par un autre syndic indépendant !

Les lois qui ont été mises en place et votées (et/ou renforcées en ce qui concerne la conciliation judiciaire pendant la crise sanitaire) lui permettent de faire ce qu’il veut pendant de longues périodes. 

Va-t-on laisser faire cela encore longtemps ?

Aujourd’hui, alors que l’on est arrivé à la fin de la période des 4 mois 

(conciliation judiciaire ouverte le 2 février 2021), le conciliateur indique qu’il va prolonger la procédure de conciliation de 4 mois, et peut-être même 6 jusqu’au terme de la période de prolongation prévue par la loi (soit le 2 décembre 2021) ; en même temps (??), c’est Pierre et Vacances qui diffuse une newsletter (N°5, voir en PJ) le 27 mai 2021 qui signale s’apprêter à adresser pour le 7 juin à chaque « petit propriétaire bailleur » un avenant (à son bail) demandant - au nom des conséquences de la crise covid - un ABANDON de 9,15 mois de loyer sur 2020 et 2021 !

Et, en plus, comme si cela ne suffisait pas, afin de faire pression afin que les propriétaires signent, il est écrit que les « éventuelles aides de l’Etat » (s’il y en a ??) qui seraient attribuées à Pierre et Vacances ne seraient attribuées (proportion à définir) qu’aux propriétaires signant l’avenant  

Laisserez-VOUS faire cela ?

On nous dit également qu’en cas de non-signature de l’avenant, la seule solution est de partir dans l’aventure d’une procédure très longue où nous pourrions n’être payés qu’au bout de 10 ans et aussi que nos créances - pourtant explicites - pourraient être contestées ... et qu’on est parti pour au moins plusieurs années de procédures !

Il nous semble temps que ce régime de la peur et du chantage cesse au plus vite, car la colère gronde ... alors que les investissements qui ont été proposés aux « petits bailleurs » étaient considérés comme des investissements de « bon père de famille », avec des loyers garantiset pour lesquels personne n’avait informé l’acquéreur que l’on ne pouvait se défaire de son bien à l’échéance du bail que moyennant une indemnité d’éviction pouvant être élevée : en fait le locataire (en général une Société) fait ce qu’il veut et quand bon lui semble alors que l’investisseur est en fait « pieds et poings liés » : de cela personne n’a informé l’acquéreur, ni le vendeur, ni les divers intermédiaires ou autorités administratives qui auraient dû le faire.

Il va falloir que tout ceci soit mis sur la place publique et il serait donc préférable que les sujets qui fâchent soient réglés rapidement, mais pas sous la pression et le diktat de groupes comme Pierre et Vacances qui (si on lit à travers les lignes du Plan Ré Invention présenté le 18 mai par son nouveau Directeur Général) semble vouloir poursuivre ces mauvaises pratiques comme si de rien n’était et attraper de nouveaux investisseurs dans la nasse.

Le sujet est fondamental, il est inacceptable qu’une Société comme Pierre et Vacances Center Parcs, avec les appuis politiques qu’il doit encore avoir, agisse comme il le fait actuellement envers ses propriétaires bailleurs, ironiquement encore dénommés « ses chers propriétaires » ou « ses chers partenaires ». Les masques sont tombés, la crise sanitaire en aura été le révélateur, et les pratiques - qui existaient déjà avant ainsi qu’une vraisemblable très mauvaise gestion - vont être mises au grand jour : nous exigeons d’être traités avec égard par ce Groupe et ses dirigeants, car c’est bien nous qui avons contribué à l’existence du fond de commerce par nos investissements immobiliers.

Nous ne méritons pas en effet d’être traités comme nous le sommes aujourd’hui à travers cette « pseudo conciliation » complètement déséquilibrée et d’être considérés comme des pigeons que l’on « plume » au fil des années.

Nous voulons la vérité et connaître les tenants et aboutissants des comptes d’exploitation de nos résidences depuis le début de l’exploitation, même si cela dérange, nous voulons des explications sur le niveau de rentabilité, nous voulons savoir quel est le devenir de l’exploitation de nos sites.

Les dirigeants en place ne pourront s’exonérer de venir s’expliquer sur leur gestion et les « montages » mis en place,
nous voulons de plus que des engagements fermes soient pris sur l’avenir de nos résidences : ce sont des CONDITIONS IMPERATIVES PREALABLES pour pouvoir discuter d’éventuels aménagements de loyers (pour ceux qui sont liés à la crise sanitaire), mais pas d’abandons ou de franchises (terme employé par P&V).

Compte tenu de la forte colère des propriétaires bailleurs individuels, de la perte de confiance totale en cette Société (qui n’a apparemment encore pas bien compris la profondeur du malaise) et de l’importance des « efforts » demandés aux bailleurs sans réelles contreparties, compte tenu de la recherche des responsabilités qui va devoir être opérée, nous adressons une copie de ce courrier auprès du Président de la République et de Monsieur le Premier Ministre, car il nous apparaît problématique que vous n’interveniez pas et en particulier n’assumiez pas les propos tenus « ce n’est pas aux petits bailleurs de payer » et que « vous nous laissiez tomber ».

Nous attendons donc des réponses et des actes rapides, qui montreront que nous avons enfin été entendusainsi qu’une remise à plat de la procédure de conciliation vis-à-vis de tous les propriétaires individuels et de leurs avocats qui apparaît aujourd’hui totalement déséquilibrée au seul bénéfice de l’exploitant de tourisme Pierre et Vacances Center Parcs.

Ce n’est pas « demain » qu’il faut envisager de régler les problèmes par des nouvelles lois, c’est facile de dire qu’il faudrait désormais afficher des avertissements quant à la nature des investissements en résidence de tourisme qui deviendraient alors « un placement risqué », c’est TOUT DE SUITE qu’il faut régler le cas « Pierre et Vacances » en le ramenant à la raison et en recherchant les responsabilités si l’état financier est vraiment désastreux.

Pour le moment, rappelons que Pierre et Vacances Center Parcs loue et va louer les biens des propriétaires individuels sans leur payer les loyers - qui sont quand même prévus au bail qu’il a lui-même établi N’y a-t-il pas là un VRAI PROBLEME ?

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre haute considération.

Pour l’association C2PR, Le président Jacques Laroche

Pour le Collectif des Copropriétaires de Cap Esterel / 3C - J F Denes

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Publié le 6 Mars 2021

 

  • Suite à une initiative du 3C ;
    • Dès le mois d’avril 2020 des contacts ont été pris avec le Cabinet Gobert pour anticiper les questions qui pourraient se poser sur la fin du bail dérogatoire.
    • Ces contacts se sont révélés largement prémonitoires et justifiés par les décisions unilatérales de P&V de ne pas payer les loyers pendant la « période COVID »
    • Il s’en est suivi un premier mandat donné au Cabinet Gobert pour recouvrer les loyers impayés lors du 1er confinement en 2020.
  • Ce mandat a été étendu début 2021 aux loyers des personnes ayant signé le nouveau bail.
  • Dû à sa situation financière P&V a sollicité une conciliation avec ses créanciers. Le président du Tribunal de commerce de Paris a ouvert le 2 février 2021 une procédure de conciliation judiciaire à l’égard de « Pierre et Vacances S.A. et de certaines de ses filiales ».
    • Il est précisé que cette conciliation ne peut être ouverte à tous les plaignants, et seuls ceux réunis dans un groupe suffisamment conséquent pourront être représentés.
    • Cette conciliation ne concerne que les copropriétaires, liés à bail commercial avec la société P&V.
    • Pendant la période de conciliation et avant signature d’un accord, les termes du bail signé continuent d’être applicables au bailleur.
      • Avec cette nouvelle situation, figeant toute possibilité d’action juridique qui concernerait le domaine de la conciliation, le cabinet Gobert a mis sur pieds un nouveau mandat pour les bailleurs n’ayant pas encore signé le mandat précédent.
      • Vous trouverez les détails sur ce mandat et la façon d’y participer sur le site https://www.gobert-associes.fr/pierre-vacances-action-collective-des-proprietaires-bailleurs-des-residences-gerees/
      • A noter que ce nouveau mandat, tenant compte de cette procédure de conciliation comporte deux étapes :
        • Une première a 85€ TTC à la signature du mandat permettant d’être représenté comme partie prenante à la négociation.
        • Une deuxième a 65€ TTC « gratification » à l’issu de la conciliation en cas de signature d’un accord permettant aux bailleurs de récupérer tout ou partie des loyers impayés.
    • Pour les bailleurs ayant déjà signé le mandat initial, il ne sera pas nécessaire de resigner le nouveau mandat, l’ancien continuera à s’appliquer.

 

  • Il appartiendra à chaque propriétaire bailleur ayant donné mandat à notre avocat, d’accepter ou pas le compromis sera conclus.

 

 Le 3C continuera de vous tenir informé au fur et à mesure de nos informations sur l’évolution de cette conciliation, avec l’ensemble de nos nombreux correspondants sur ce sujet.

 

A noter qu’à notre connaissance moins de 50% des personnes ayant signé le bail 2020-2028 avec Pierre et Vacances nous ont contacté, il vous reste peu de temps pour le faire !

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Publié le 1 Mars 2021

Quelques éléments pour comprendre la conciliation demandée par PCVP

Avocat de P&V : Maitre Francis Lefevre   _ Conciliateur : Abitbol & Rousselet

Les points forts de la visio conférence du cabinet GOBERT et l’UNPI (Jeudi 25 /02), et de celle de la FNAPRT animée par sa présidente Mme Pagès et maitre Callut (Samedi 27/02).

 

Pourquoi P&V a demandé le régime de protection ?

Le groupe P&V (P&V resorts, MAEVA,ADAGIO, Center Park, …) est actuellement dans une mauvaise situation financière avec un gros déficit en 2020, et un CA en baisse.

Il a néanmoins obtenu un PGE (prêt garanti par l’Etat) de 240 millions d’euros.

Depuis le 2 février à la demande de Pierre et Vacances/Center Parcs une procédure de conciliation a été ouverte par le Tribunal de Commerce. Cette période durera 5 mois et sera renouvelable 1 fois.

Durant ces 10 mois seront suspendus :

    •  Toutes les créances échues au 2 février et celles à venir
    •  Toutes les actions judiciaires en cours concernant le domaine de la conciliation

Pendant cette période les clauses des baux signés continuent à s’appliquer aux seuls bailleurs.

 

La conciliation

P&V va demander des reports ou des abandons de loyer, et devra présenter un plan de restructuration.

Le conciliateur fera un audit complet des finances du groupe.

Le conciliateur va mettre en place des groupes de travail sous 10 jours environ.

Dans la phase actuelle de structuration, il n’est pas possible de savoir si une segmentation par activité, par entité, par site mer ou montagne sera effectuée.

Le conciliateur va négocier avec une dizaine d’avocats, la FNAPRT et l’UNPI. Les négociations sont confidentielles.

 

Qui est concerné ?

Cette conciliation concerne les personnes y ayant été associées par le biais de délégation de signatures données à différents cabinets d’avocats.

Le collectif 3C a été la première Association à initier une action de groupe. Il a mandaté Maitre Jervolino/ cabinet GOBERT pour proposer un mandat de représentation à tous nos Bailleurs pour lancer une action collective.

Tous les Bailleurs ayant mandatés le cabinet GOBERT via le 3C pour le 1er confinement sont automatiquement inclus dans la négociation.

Il n’y a pas à ce jour de date limite de participation à l’action collective, mais le cabinet Gobert fait savoir qu’il subit des pressions pour donner au plus tôt la listes des bailleurs impliqués.

Il y a donc URGENCE pour tous les bailleurs qui ne se sont pas encore mobilisés à rejoindre le 3C.

Pour les propriétaires isolés, la FNAPRT et le cabinet Gobert accueillerons les candidatures individuelles moyennant une rémunération supplémentaire.

Si la conciliation échoue, le groupe PVCP pourrait être placé en plan de sauvegarde, avec un étalement de la dette sur 12 ans.

Chaque bailleur représenté pourra accepter ou pas le plan négocié. Les conditions du plan s’appliqueront à tous les bailleurs représentés d’une façon équitable entre tous les sites.

En cas de refus, ces propriétaires devront, s’ils le veulent, intenter des procédures individuelles à leur frais.

Les personnes actuellement en bail, tant que la conciliation est en cours ne disposent pas de leur bien (ils ne peuvent donc l’occuper en dehors des périodes prévues) ni résilier le bail – hors indemnités d’éviction.

Comme toujours, en cas de vente le bail accompagne la vente.

 

MOBILISATION

Durant l’été 2017, le 3C à crée un blog spécial CAPBAIL pour informer les propriétaires adhérents ou pas au 3C.

Nous allons réactiver ce blog.

 

 

En octobre 2017, environ 550 propriétaires ont signés le bail précaire proposé par P&V, avec une baisse de loyers et la prise en charge totale des charges de Copropriété par le propriétaire.

En octobre 2020, environ 320 renouvellements ont été signés, et à ce jour 80 bailleurs ont mandaté notre avocat.

Actuellement, par le biais de l’autofacturation pratiquée par P&V, les dettes ont été comptablement effacées. Pour que les sommes que P&V leur doit, soient prises en compte dans la conciliation, les propriétaires doivent s’associer DE TOUTE URGENCE à l’action en cours. 

Pour ceux qui n’adhèrent pas encore individuellement ou dont la copropriété n’a pas déjà adhérée, vous trouverez en PJ le bulletin d’adhésion 2021 et le RIB du 3C.

 Si les 3 conseils syndicaux des copropriétés (Village C, Village L et village M seules copropriétés du Village non adhérentes au 3C), décident d’adhérer collectivement dans les 3 prochains mois , bénéficiant ainsi d’une remise de 50% sur les cotisations, les adhérents individuels ayant cotisés en 2021 seront remboursés.

Le Bureau du 3C

 

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Publié le 16 Février 2021

Bonjour à tous les propriétaires en bail
Vous avez reçu hier par mail un message du groupe P&V, puis un autre mail du conciliateur Abitbol & Rousselet qui vient d’être mandaté par le Tribunal de Commerce de Paris.
En complément, ci-dessous le communiqué du cabinet d’avocats du collectif 3C.
Les propriétaires signataires de l’action de groupe mis en place fin septembre n’ont rien à faire, pour ceux qui n’ont pas encore envoyé un dossier vous trouverez le lien dans le texte.
Le Bureau du 3C

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Rédigé par Bureau 3C

Publié dans #2021, #BAUX, #3C - P&V