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/image%2F1225289%2F20140914%2Fob_ffcc7e_blog3c-philippe-pons.jpg "Blog d'informations et de partage destiné à tous les Copropriétaires qui aiment Cap Estérel")
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Publié le 3 Juillet 2022
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Le 30 juin 2022 la Cour de Cassation a rendu un arrêt important qui devrait mettre fin au refus de Pierre & vacances de payer les loyers dus aux bailleurs pendant les périodes de fermeture du site 2020 et 2021.
ci dessous, le texte publié par la cour:
pour infos :
La réaction du Cabinet GOGERT
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... de Village Justice
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... de l'association des propriétaires de Village Nature (ACPVNP)
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et le blog de Martine Denoune
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En ce qui concerne Cap Esterel et le 3C, cela conforte notre position suivant les conseils du cabinet Gobert et de M Jervolino, de ne pas signer un blanc sein à Pierre et Vacances, puis de se repositionner dans l’action.
Néanmoins, compte tenu du fait que nous n’avons pas été suivis sur la proposition faite par le cabinet Gobert pour les bailleurs de Cap Esterel, nous ne reprendrons pas d’initiative au titre du 3C pour relancer une quelconque action autorisée par ce décret, sauf si nous recevons un engagement ferme de suffisamment bailleurs décidés
Le Bureau du 3C