Nous publions un article paru dans le numéro d’Octobre de la Revue Mieux Vivre Votre Argent, sur le non-paiement des loyers dus aux bailleurs durant le COVID.
Cet article conforte des arguments développés par notre avocat Maitre Jervolino du cabinet GOBERT Marseille, dans le courrier de mise en demeure envoyé le 30/09 au groupe P&V.
Nous tenons à remercier :
>> CC , propriétaire d’un appartement géré par P&V à Eguisheim / Alsace, qui nous a fait parvenir cet article.
>> Les propriétaires bailleurs des copropriétés Village C, M et L qui viennent d’adhérer individuellement au 3C , car leur Copropriété n’a pas choisi l’adhésion collective comme les 17 autres copropriétés du Village et du Hameau.
Conformément au mandat donné à Maître Jervolino notre avocat, le premier courrier RAR financé par le 3C, pour aider l’action des bailleurs qui se sont réunis, a été envoyé le 29 septembre à P&V.
Dans ce courrier très argumenté,
la mise en demeure précise la volonté des mandants deprivilégier la voie amiable avant d’engager les procédures adéquates.
Le délai de réponse à cette première étape est fixé au 9 octobre.
Nous vous tiendrons informé de tout nouvel élément.
Pouvoir à nous renvoyer par mail si vous ne pouvez y assister. MERCI
Pour les propriétaires en bail, Il vous reste quelques jours pour nous demander ou nous renvoyer le mandat afin de permettre à notre avocat , maitre Jervolino du cabinet GOBERT/ Marseille, d'effectuer une mise en demeure , puis un commandement à payer.
Les honoraires et frais sont totalement pris en charge par le 3C pour tous les adhérents à jour de leur cotisation.
Pour information le groupe BELAMBRA a intégralement versé les loyers des mois COVID a ses propriétaires en bail.
Peut-être êtes-vous bailleur ou en connaissez-vous, merci de prendre 4 minutes pour lire, agir, ou transmettre ce message.
A ce jour tous les bailleurs ont été avertis par Pierre &Vacances que les loyers du 3° trimestre 2019/2020 dus au 1er avril ne seraient pas réglés et cela jusqu’à une date non précisée.
L’arrêté préfectoral du Var en date du 15 avril 2020 interdisant toute location jusqu’au 11 mai, P&V, doit pour le moment aux bailleurs de Cap Esterel les 15 premiers jours du mois d’avril, et sauf prorogation de l’arrêté devra les loyers à compter du 11 mai 2020.
Le 3C a déjà adressé une demande d’information à la direction de Pierre & Vacances et reste en contact avec d’autres sites gérés par PV en France. Mais il semble qu’en fonction des dispositions préfectorales prises localement, la situation de chaque résidence puisse être différente, excluant en cela une action concertée.
La situation de Cap Esterel est d’autant plus particulière que d’une part l’arrêté Préfectoral du Var en date du 15 avril est particulièrement précis et contraignant, d’autre part que la quasi-totalité des baux sont à échéance au 30 septembre prochain.
Il faut savoir que, ces dernières semaines, le lobby des gestionnaires des résidences gérées (SNRT) a fait pression sur le Gouvernement pour qu’une ordonnance soit prise afin de permettre aux exploitants de ne pas payer les loyers aux propriétaires bailleurs. Quatre sénateurs ont d'ailleurs appelé le Gouvernement à envisager de prendre une telle ordonnance, qui aurait eu des effets dévastateurs pour les petits propriétaires.
Fort heureusement, le gouvernement semble avoir enterré l'idée d'une telle ordonnance qui aurait permis aux exploitants de résidences de tourisme de ne pas payer les loyers aux propriétaires bailleurs en prévoyant une aide massive aux gestionnaires de résidences de tourisme. C'est ce que laissent penser les conclusions de la réunion du comité interministériel du tourisme qui s'est tenue le 14 mai 2020 sous la présidence du Premier ministre.
Cela veut dire qu'il n'y aurait pas de dispositif juridiquement contraignant permettant aux exploitants de ne pas payer leurs propriétaires bailleurs.
Probablement conscient du ressentiment des Bailleurs victimes de cette situation, Monsieur Callière s’est déclaré ouvert à toute discussion/solution sur le sujet pouvant apaiser leur mécontentement et trouver un arrangement acceptable par les deux parties.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la position du 3C, pour éviter que ce litige ne dégénère en procédures longues et coûteuses, serait de rechercher un compromis simple avec PV, sur la base d’un renouvellement anticipé (ou pas) des baux à échéance au 30 septembre qui prendrait en compte tout ou partie du préjudice subi du fait des mesures de confinement, par exemple sous la forme de « prime de signature ».
Si vous souhaitez vous joindre à cette proposition nous vous invitons à vous faire connaître d’urgence soit par le biais de notre blog http://www.capesterel3c.com/ en laissant un message via le l'index CONTACT, soit à notre adresse :
Nous continuons bien entendu nos démarches pour pouvoir conseiller rapidement ceux qui nous contacterons.
Connectez-vous régulièrement sur notre Blog pour suivre l’évolution de la situation.
Unis et nombreux nous aurons plus de chance d’agir efficacement pour relancer Cap Esterel.
La quasi-totalité des baux en cours à Cap Esterel sont dérogatoires et expirent le 30 septembre 2020.
Ces baux ont été signés en 2017, 2018 et 2019.
Une des particularités des baux dérogatoires est qu’ils ne peuvent pas dépasser les 3 ans(code du commerce art 145-5).
Si aucune des parties signataires ne s’exprime sur la suite qu’il compte donner à ce contrat, au terme de 3 années ce dernier devient automatiquement un bail commercial de 9 ans, inchangé quant à ses conditions, et dont le bailleur n’est pas certain d’avoir la possibilité de le dénoncer avant son terme.
Le Collectif 3C a interrogé Pierre&Vacances sur les dates du règlement des 2 derniers trimestres 2019/2020 et sur l’envoi des futurs baux.
Nous attendons des réponses et avons demandé une information rapide vers les propriétaires.
source : FIGARO IMMOBILIER copie de l'article de Bernard LITZLER , publié le 13/04 à 7:00
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Nous recevons de nombreux messages de propriétaires en bail qui nous informent que le loyer du 2eme trimestre n'est pas payé, et le seul message reçu du service Loyers de P&V est le suivant :
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/image%2F1225289%2F20140914%2Fob_ffcc7e_blog3c-philippe-pons.jpg "Blog d'informations et de partage destiné à tous les Copropriétaires qui aiment CAP ESTEREL")
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