Nouveau Bail : Suites et pas fin...

Publié le 23 Septembre 2020

Remarques sur deux points contractuels avec P&V

 

Autofacturation

Pierre et Vacances, depuis avril, a modifié la forme des documents disponibles sur les pages de bailleurs. Initialement tous ces documents avaient été émis sous forme de décompte de loyer associés aux paiements des loyers. Puis à partir du paiement partiel du 3ème trimestre 2020, ces décomptes ont été remplacés par des autofacturations sans explication.

Le procédé d’autofacturation est légal, mais il DOIT avoir au préalable avoir été adossé à un mandat donné par le bailleur au preneur pour agir de la sorte. Cela n’a pas été le cas.

Il est donc important, pour tous les bailleurs n’ayant pas signé le nouveau bail ET l’avenant, de signaler à P&V, que n’ayant pas donné de mandat à P&V pour autofacturer des avoirs, ils ne pouvaient en accepter ce mode et donc refusaient les avoirs émis en son nom au bénéfice de P&V.

Les personnes ayant signé l’avenant ont ipso-facto accepté avoir émis ces avoirs.

 

Remise des clés en cas de non-renouvellement de bail

Certains bailleurs ayant signifié à P&V leur volonté de ne pas renouveler leur bail ont reçu un courrier en retour disant (pour ceux qui ne l’avaient pas fait sur place) qu’ils recevraient leurs clés par courrier en RAR constatant en même temps la fin de bail.

Or l’état des lieux est légal et doit être fait contradictoirement AVANT ( ou peu de temps après la remise des clés) la remise des clés. Vous devez signifier à P&V - ce qui aurait du être fait par P&V - avant le 25 septembre que vous voulez faire l’état des lieux avant la remise des clés. Vous pouvez bien sur vous faire représenter pour cela au-delà du 30 septembre.

 

POUR EN SAVOIR PLUS 

Autofacturation : Code général des impôts, annexe 2 - Article 242 nonies et l’ Article 289 en dépendant, Confirmation  par notre avocat et une demande à la DGI.

Etat des lieux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671, et confirmation par notre avocat.

 

Port du Poussaï - 09/2020 - photo Ph Pons

Port du Poussaï - 09/2020 - photo Ph Pons

Rédigé par Bureau 3C

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Pierre MOREL 24/09/2020 10:05

Merci de cette information . Je suis vos recommandations