FLASH INFO BAUX

Publié le 30 Avril 2020

    La quasi-totalité des baux en cours à Cap Esterel sont dérogatoires et expirent le 30 septembre 2020.

Ces baux ont été signés en 2017, 2018 et 2019.

Une des particularités des baux dérogatoires est qu’ils ne peuvent pas dépasser les 3 ans(code du commerce art 145-5).

Si aucune des parties signataires ne s’exprime sur la suite qu’il compte donner à ce contrat, au terme de 3 années ce dernier devient automatiquement un bail commercial de 9 ans, inchangé quant à ses conditions, et dont le bailleur n’est pas certain d’avoir la possibilité de le dénoncer avant son terme.

Le Collectif 3C a interrogé Pierre&Vacances sur les dates du règlement des 2 derniers trimestres 2019/2020 et sur l’envoi des futurs baux.

Nous attendons des réponses et avons demandé une information rapide vers les propriétaires.

Rédigé par Bureau du 3C

Publié dans #2020 Actualités, #BAUX, #COVID

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PHILIPPE DELFOSSE 20/05/2020 13:35

La lettre est ici :: https://1drv.ms/b/s!AiTJyPufEVuTgrMOvH180qeHKnJE5w?e=1xU1vf

PHILIPPE DELFOSSE 20/05/2020 13:34

Voici une lettre, reçue début mai 2020, dans lequel Pierres et Vacances me dit "... Cet impératif, d'ordre public (COVID), relevant du fait de prince, ont pour effet immédiat de vous priver, en qualité de bailleur, de tout moyen pour satisfaire à votre obligation de délivrance des locaux louées à vocation touristique conformément aux dispositions du bail. (lire la suite dans le fichier attaché.)

Bref, ils expliquent qu'ils ne paieront pas le bail, vu que l'appartement n'était pas louable.

Jean-François Denes 20/05/2020 21:00

Cette lettre a non seulement été reçue par les bailleurs de Cap Esterel, mais par beaucoup de Bailleurs d'autres sites avec lesquels nous sommes en contact. (Et probablement par tous les sites.)
La communication de P&V manque manifestement maintenant d'assise légal, elle pouvait initialement s'appuyer sur un décret préfectoral valable jusqu'au 11 mai.
A notre connaissance, ce décret n'ayant pas été prolongé la position de P&V doit être revue, et de toutes façons nécessite au minimum des précisions sur la façon dont ils comptent compenser la période d'interruption.
Je ne saurais que trop demander à tous de se faire connaitre auprès du 3C pour appuyer les démarches en cours