Le Village de CAP ESTEREL n’est plus UNE RESIDENCE DE TOURISME

Publié le 8 Janvier 2018

    Lors d’une réunion entre le Comité de Pilotage de l’ASCAPE et P&V, les représentants de P&V avaient annoncé qu’ils n’avaient pas déposé de demande pour le renouvellement du Classement en Résidence de Tourisme.

     ATOUT France est l’organisme qui homologue et recense les Résidences de Tourisme après examen d’un dossier déposé par les exploitants . Il est l’unique opérateur de l’Etat dans le développement touristique de la France.

Nous constatons que depuis début 2018, CAP ESTEREL n’y figure plus.

    Pour information et bien que cela n’a plus aucune importance, nous rappelons les obligations de tout exploitant, article L321-2 créé par la loi n° 2009-888 du 22 Juil.2009 - art 18 :

« Une fois par an, il est tenu de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence. »

P&V était tenu de communiquer le bilan de chaque copropriété à toute personne en faisant la demande et qu’il ne s’était jamais conformé à cette obligation.

    Nous rappelons également que ces bilans avaient été demandés par le Président du 3C, et que nous n’avions jamais obtenu de réponse.

*(page internet du site d’ATOUT France où figurait encore le classement de CAP ESTEREL au 06/11/2017)

 

Quelles sont les conséquences de la fin de ce classement

en Résidence de Tourisme ?

  • La principale concerne la gestion de toute la Station, via l’ASCAPE.

 Avec la fin de ce classement, tous les représentants des Copropriétés auront pour la première fois le droit officiel de voter à la prochaine Assemblée Générale fixée au 15 février prochain, ce qu’ils n’avaient pas depuis 27 ans puisque P&V votait pour 17 copropriétés sur 24 et donc avait la majorité absolue pour pouvoir faire appliquer les décisions qu’il souhaitait selon ses propres intérêts.

Il faut malgré tout noter qu’après un accord tacite entre les Copropriétaires et P&V, les représentants des Copropriétés avaient pu voter lors des deux dernières AG de l’ASCAPE.

Actuellement, sur un total de 7 909 529 tantièmes, les copropriétés représentent 7 510 579 tantièmes (soit 95 %), et P&V 398 950 tantièmes (soit 5%).

Le Syndicat Elargi de l’ASCAPE ayant anticipé ce changement avait créé un groupe de travail pour faire évoluer les statuts de l’ASCAPE, et principalement la partie administrative.
Les modificatifs des statuts seront soumis aux votes durant la prochaine AG.

  • Les Copropriétaires en bail et les propriétaires loueurs qui avaient optés pour le statut fiscal en mode micro foncier verront leur abattement passer de 71 % à 50 % . Cette modification est importante car avec ces nouvelles conditions certains copropriétaires pourront vouloir revoir la meilleure formule de déclaration fiscale.
                                                                                                                                                                                                     

  • Nous vous invitons à relire le règlement de votre Copropriété, de très légers changements peuvent intervenir à la fin de la période d’exploitation touristique.

En voici un exemple :  Article 13

 

le Bureau du 3C

 

 

Rédigé par Bureau du 3C

Publié dans #2018

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John S. 15/01/2018 14:05

Bonjour,
A propos du statut fiscal :
Les abattements de 50% ou de 71% annoncés dans votre post concernent le micro-BIC. L'abattement pour le micro foncier est de 30%
Cordialement.

ROSSAT Michel 09/01/2018 09:20

Merci de l'information.
Doit-on penser que dorénavant nos appartements seront assujettis à la taxe d'habitation?
Peut-on récupérer les différents locaux utilisés par P&V dans nos copropriétés?

Adm du Blog 10/01/2018 19:35

Bonjour M. Rossat,
Merci de suivre régulièrement notre blog.
Vous trouverez ci-dessous nos réponses à vos 2 questions :
1/ Pour ce qui concerne l'assujettissement à la taxe d'habitation, ces appartements l'ont toujours été sauf que le contribuable n'est pas le même dans les différents cas de figure :
• à bail, c'est normalement le locataire qui paie
• en mandat liberté, location précaire, à voir si cela est inscrit ou non dans le contrat
• en propriété traditionnelle, c'est le propriétaire.
Ne pas oublier que la taxe d'habitation fait actuellement l'objet de réformes dont on ne connait pas encore toutes les règles.
2/ - pour les locaux communs utilisés par P&V, merci de vous référer à votre règlement de copropriété, et via votre CS et votre syndic en faire une éventuelle demande de restitution si vous pensez avoir l'usage de ces locaux pour la copropriété, autre possibilité les laisser à P&V moyennant un loyer, ou laisser en l’état.