Modifications du classement des Résidences de Tourisme: de 70% à 55 %

Publié le 4 Avril 2015

Le gouvernement publie un décret modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme.

Le classement d’un établissement dans la catégorie des résidences de tourisme n’est possible que si celui-ci est constitué d’au moins 70 % de locaux d’habitation meublés dès lors qu’il est placé sous le statut de copropriété ou sous le régime des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé.

Le présent décret abaisse ce seuil à 55 % pour les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans et dont le classement est arrivé à échéance ainsi que pour les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l’article D. 321-1 du code du tourisme et exploités depuis plus de neuf ans.

Il s’applique sans préjudice des règles de copropriété issues de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : en particulier, la modification du règlement de copropriété induite par ce nouveau seuil de 55 % devra être adoptée à la majorité des deux tiers des membres du syndicat de copropriétaires, conformément au b de l’article 26 de la loi.

Le texte entrera en vigueur le 1er avril 2015.

Source de ce document le site FISCALONLINE

Cette information est confirmée par le site de la FNAPART

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JO : Décret signé par Manuel Valls et Emmanuel Macron

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JO : les arrêtés signés par le Secretaire d'Etat au Tourisme.

Cet abaissement de 70 % à 55% de locaux d’habitation meublés devra être adoptée en assemblée générale des propriétaires par une résolution votée à la majorité des 2/3 des propriétaires . ( article 26 de la loi du 10/07/1965 alinea b)

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